Texte de la question
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du retard de communication des chiffres relatifs aux différentes dotations constaté au préalable de l'étude des budgets primitifs par les conseils municipaux. M. le député a en effet récemment été interpellé par l'Association des Maires de son département, qui a souligné les difficultés rencontrées par les communes en raison de ce retard. Alors que la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a fixé la date limite de vote des budgets par les communes et/ou les intercommunalités au 15 avril de chaque année et au 30 avril lors des années de renouvellement général des organes délibérants de ces collectivités , les organismes de gestion tardent de plus en plus à communiquer les chiffres des dotations. Il rappelle que les communes ou intercommunalités bénéficient de plusieurs types de dotations tels que la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), la Dotation de solidarité Rurale (DSR) et la Dotation Générale de Fonctionnement (DGF). En règle générale, les Maires ou Présidents d'intercommunalités souhaitent attendre la communication de ces chiffres de dotations pour entériner leur budget primitif et ainsi arrêter les taux de fiscalité de l'année. Il regrette donc que le délai supplémentaire de quinze jours, accordé aux collectivités, soit mis en défaut par le retard accru de communication, des services compétents, en matière de dotations. Bien sûr, l'article L1612-2 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que : « Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget ». Les Maires ou les Présidents d'intercommunalités peut repousser la date limite de vote en cas de réception tardive des « informations indispensables à l'établissement du budget ». Mais cela conduit à des inepties, notamment par le vote en milieu d'année civile des budgets pour certaines communes. Il reste donc, comme l'Association des Maires des Vosges, très préoccupé par sa situation. Dès lors, il lui demande si elle entend intervenir auprès des organismes compétents en matière de dotations, afin que les montants des dotations soient obligatoirement communiqués avant le 31 mars de chaque année. Il en va du respect du principe d'annualité du budget.
Texte de la réponse
La procédure de mise en ligne des montants de dotation attribués aux collectivités territoriales et à leurs groupements leur permet de voter leur budget dans les délais impartis par la loi. En effet, l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la date du 15 avril comme limite pour l'adoption du budget avant que celui-ci ne soit réglé par le préfet. Le même article précise cependant que cette date ne s'applique pas si la collectivité ne dispose pas des « informations indispensables » à l'établissement du budget avant le 31 mars, la date-limite étant alors reportée quinze jours après la communication de ces éléments. La dotation globale de fonctionnement (DGF), dont la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation sont des composantes, fait partie de ces informations indispensables. Les différentes composantes de la DGF sont mises en ligne sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL) au tout début du mois d'avril, plus précisément le 2 avril cette année, ce qui a conduit à repousser de quelques jours la date limite d'adoption des budgets communaux. Cette mise en ligne de la DGF, qui fait d'ailleurs l'objet d'un indicateur de performance spécifique dans les rapports annuels de performance, n'intervient jamais en milieu d'année civile. Si, en 2020, la date limite d'adoption des budgets communaux a effectivement été reportée, cela résultait de mesures prises en conséquence de la crise sanitaire et du décalage des élections municipales et non du retard de la mise en ligne de la DGF, cette dernière étant intervenue le 6 avril 2020. Le calcul de la DGF nécessite d'obtenir et de fiabiliser un grand nombre de données individuelles, qui sont recensées auprès d'autres administrations ou directement auprès des collectivités, via les services déconcentrés de l'État, comme le périmètre communal et intercommunal au 1er janvier de l'année ou encore la longueur de voirie (qui implique de faire remonter les délibérations des conseils municipaux en cas de variation du kilométrage déclaré). En outre, il est indispensable que les calculs prennent en compte les données les plus récentes, afin d'assurer aux collectivités que les dotations perçues soient en rapport avec la situation effective de la collectivité l'année de la répartition. À titre d'illustration, le CGCT prévoit que le potentiel fiscal d'une commune soit calculé sur la base des bases et produits fiscaux afférents à l'année précédente. Le potentiel fiscal comprend également l'attribution de compensation perçue l'année précédente et constatée dans le dernier compte de gestion. Cette contrainte légale nécessite de conduire de lourds exercices de fiabilisation dans un délai très réduit, le recensement de cette dernière donnée étant en pratique achevé la dernière semaine de mars. Dès lors, pour avancer la date de communication de la DGF, il faudrait modifier la loi pour prendre en compte, dans un certain nombre de cas, des données afférentes au pénultième exercice et non les données les plus récentes. Un tel recul en termes d'adéquation entre les dotations versées aux collectivités et les réalités aurait pour principale conséquence de distendre le lien entre la dotation versée et la situation du bénéficiaire, et poserait, à terme, d'importantes difficultés pour les collectivités concernées. Actuellement, la fermeture d'une entreprise et la disparition des bases et produits de contribution économique territoriale se traduit dès l'année suivante, et toutes choses égales par ailleurs, par une diminution du potentiel financier et potentiellement par une augmentation de la péréquation dont bénéficie la commune. En calculant la DGF à partir de données plus anciennes, les pertes subies par la commune ne pourraient être prises en considération qu'après deux exercices.