15ème législature

Question N° 39084
de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Suppression du GNR

Question publiée au JO le : 25/05/2021 page : 4293
Réponse publiée au JO le : 22/06/2021 page : 5082

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes formulées par le secteur du BTP quant aux conséquences de la suppression du gazole non routier (GNR) prévue au 1er juillet 2021. En raison de la crise sanitaire que l'on traverse, ce secteur a subi une baisse historique d'activité, de l'ordre de 12,5 % en 2020, et les premiers chiffres de l'année 2021 ne sont guère encourageants. La suppression du GNR aurait un impact considérable et entraînerait, à elle seule, une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 300 millions d'euros pour cette année pour les entreprises de travaux publics. À cela s'ajoute la flambée des prix des matières premières qui engendre déjà d'importants surcoûts. En 2019, le Gouvernement s'était engagé à mettre en place, en compensation, un carburant non routier spécifique au BTP. Or cet engagement ne pourra pas être tenu d'ici le 1er juillet 2021, les dernières estimations du ministère de la transition écologique faisant plutôt état d'un délai de mise en place de 24 mois. Face à cette situation et devant les difficultés rencontrées actuellement par le secteur du BTP, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage le report ou l'annulation de la suppression du GNR tant qu'aucune solution alternative n'a été mise en place pour ces entreprises.

Texte de la réponse

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.