Texte de la question
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du développement de l'usage de la pêche par chaluts à impulsion électrique par les navires néerlandais en mer du Nord. Depuis 1998, la pêche électrique est interdite en Europe en vertu du règlement CE N° 850/98. Malgré cela, la Commission européenne accorde depuis début 2007 des dérogations permettant d'équiper en électrodes jusqu'à 5 % des flottes de chaluts à perche de chaque État membre de l'UE. Depuis dix ans, aucune étude n'a permis de mesurer l'impact de la pêche électrique sur les poissons électro-sensibles, mais aussi sur les œufs, les juvéniles, le plancton, la physiologie des poisons, la chimie de l'eau. En revanche, très efficace, la pêche électrique épuise les ressources halieutiques. Ces chalutiers industriels qui concernent quasi-exclusivement des armements industriels néerlandais, mettent en péril la survie même des pêcheurs artisans du pourtour de la mer du Nord. Les fileyeurs français et les pêcheurs artisans du Royaume-Uni ou de Belgique connaissent une crise liée à l'épuisement spectaculaire de leurs ressources. Alors que les dérogations limitent à 5 % de la flotte le nombre de chaluts électriques, les Néerlandais ont, semble-t-il, dépassé cette limite : 28 % de leur flotte est ainsi équipée selon l'ONG Bloom. Alors que les membres de la commission de la pêche au Parlement européen n'ont pas réussi à trouver un accord sur l'avenir de la pêche électrique et qu'il faudra que le Parlement européen se prononce à nouveau sur ce sujet dans le courant du mois de février 2018, il lui demande si la France va s'opposer au développement de la pêche électrique.
Texte de la réponse
Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditionnelles interdites en Europe en vertu de l'article 31 du règlement CE no 850/98, dit règlement « Mesures techniques ». Les mesures sont essentielles à la gestion des pêcheries puisqu'elles fixent les tailles minimales de référence de conservation des différentes espèces et les caractéristiques des engins de pêche, notamment les maillages minimaux visant à limiter les captures indésirées et la prise de juvéniles. Ce règlement a été modifié à maintes reprises. À notamment été introduit en 2007 l'article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions : 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à cette pratique ; la puissance électrique et la tension effective entre les électrodes sont plafonnées. Les Pays-Bas sont le principal État membre pratiquant la pêche électrique. Dans le cadre de son programme de simplification de la réglementation, la Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « Mesures techniques » en mars 2016, qui visait à supprimer la limite des 5 %, dans une vaste zone de pêche en mer du Nord. Le Conseil des ministres a adopté une position différente le 11 mai 2017. Celle-ci maintient, à la demande de la France, le principe général d'interdiction du chalut électrique et la limite des 5 %. Elle prévoit que de nouvelles autorisations de pêche au chalut électrique pourront être délivrées si et seulement s'il est démontré que l'usage du chalut électrique procure des bénéfices pour la conservation des ressources biologiques marines au moins équivalents aux engins de pêche existants. L'ensemble des impacts sur les prises accessoires, sur les habitats et sur les juvéniles de sole et les œufs devaient être évalués, ce qui n'a pas été réalisé pour le moment, malgré le grand nombre d'expérimentations autorisées. Cela est incontournable pour préserver la gestion durable des ressources marines de cette zone. Le débat puis le vote en plénière du Parlement européen sur le rapport de la Commission pêche ont eu lieu les 15 et 16 janvier 2018. Une nette majorité s'est prononcée pour le maintien de l'interdiction de principe de la pêche électrique. Dans le cadre de la négociation qui s'ouvre à Bruxelles entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission (trilogue), le Gouvernement français réaffirmera son opposition à toute généralisation du chalut électrique et soutiendra la position prise par le Parlement européen en demandant le maintien d'une interdiction.