Réponse publiée le 28 septembre 2021

Les réductions de peine peuvent prendre deux formes : les crédits de réduction de peine (CRP) et les réductions supplémentaires de peine (RSP). Les CRP sont des diminutions de la durée d'emprisonnement calculées en fonction de la durée de la peine. Ils sont accordés automatiquement, sans demande de la part du détenu, et ce dès le début de la peine (sauf exception, dans le cas de la commission d'infractions terroristes). La part des CRP et le volume de CRP alloués à des personnes ayant commis l'une des infractions mentionnées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité public, de magistrats et de sapeurs-pompiers est faible, entre 0,6 et 0,7 % sur les années 2019, 2020 et le premier trimestre 2021. Les CRP peuvent être retirés sur décision du juge, en cas de mauvais comportement du détenu lors de son incarcération notamment. Environ 1 % des retraits de CRP (en nombre et en volume) concernent des personnes ayant commis l'une des infractions visées à l'encontre des personnes susmentionnées sur les années considérées. Les RSP sont, elles, des diminutions de la durée d'emprisonnement octroyées suite à une décision du juge, lorsque le détenu manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l'exécution de sa peine (en indemnisant la victime ou en s'engageant dans une démarche de soin par exemple). La part et le volume des RSP octroyées à des personnes ayant commis l'une des infractions visées à l'encontre des personnes susmentionnées est la même que celle observée pour les CRP, entre 0,6 et 0,8 % sur les mêmes périodes. L'année 2020 a été singulière au regard de l'octroi des RSP : en raison de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de limiter la surpopulation carcérale et freiner la propagation du virus. Parmi celles-ci figurait l'octroi de réductions exceptionnelles de peine. Ce dispositif, créé par l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de la Covid-19, était toutefois limité à deux mois de réduction de peine maximum, conditionnée au bon comportement du détenu, et il excluait de son champ d'application les auteurs de violences conjugales, d'infractions sur mineurs ou de faits de terrorisme notamment. Selon l'article 2 de l'ordonnance, ces dispositions ont été applicables « jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». Elles ne sont donc plus en vigueur depuis le 10 août 2020. Enfin, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit une modification du dispositif de réduction des peines des personnes détenues. Ce nouveau mécanisme a vocation à rendre plus lisible le sens de ces réductions de peine puisqu'il repose sur une appréciation du juge de l'application des peines, à période échue, des efforts fournis par le détenu aussi bien s'agissant de son comportement quotidien que de son investissement pour préparer sa sortie. Si le nouveau dispositif de réductions de peine vise à responsabiliser les détenus et à récompenser le mérite et les efforts réalisés, il apparaissait légitime de prendre en considération certains faits d'une extrême gravité, troublant gravement l'ordre public. Ainsi, les détenus condamnés pour des faits de nature terroriste, de même que certains auteurs de violences contre les détenteurs de l'autorité publique verront leur quantum maximal de réductions de peine significativement réduit.