Réponse publiée le 20 février 2018

L'élargissement et l'assouplissement des possibilités d'aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) effectués par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, ont suscité une progression rapide et forte du nombre de dossiers pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (783 dossiers reçus en 2008, 1 218 en 2012). Dans le même temps, les crédits affectés au FISAC ont diminué (60 M€ en 2008, 27 M€ en 2014), ce qui a conduit à différer des décisions ministérielles d'attribution d'un nombre croissant de dossiers instruits par la direction générale des entreprises. Dans ce contexte difficile, une mission d'inspection a été lancée en octobre 2012 à l'initiative de la ministre chargée du commerce, pour procéder à une évaluation complète du FISAC. Au vu des propositions qui leur ont été faites, les ministres en charge de l'économie ont souhaité que les financements indispensables au dynamisme économique des territoires soient préservés et mobilisés dans des conditions plus satisfaisantes, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques. Cette orientation a nécessité une réforme importante du dispositif, qui se traduit par : - de nouvelles modalités de sélection des dossiers (recours à une procédure d'appel à projets) ; - un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle a nécessité une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, intervenue dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 61). Les conditions de mise en œuvre du nouvel article L. 750-1-1 sont fixées par le décret no 2015-542 du 15 mai 2015, complété par le décret no 2015-1112 du 2 septembre 2015 et par un règlement annuel d'appel à projets, dont le premier a été publié le 28 mai 2015. Le décret susvisé du 15 mai 2015 définit les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles. Il fixe également les modalités de sélection des opérations ainsi que la nature, le taux et le montant des aides attribuées. L'appel à projets vise, d'une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l'évolution des attentes des consommateurs et, d'autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services, à leur donner les moyens de se moderniser et de se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires. Le premier appel à projets, diffusé en mai 2015, a été financé par les dotations 2016. 200 opérations territoriales ont bénéficié d'aides pour un montant de 15,5 M€. 126 dossiers ont été rejetés, compte tenu des crédits disponibles pour cet appel à projets. Les délais de décision ont été fortement réduits puisque la totalité des demandes a fait l'objet d'une décision d'octroi de subvention ou d'une décision de rejet au cours de l'exercice 2016. Le deuxième appel à projets, financé en 2017, a été publié le 13 juin 2016.  Pour les opérations collectives en milieu rural et les opérations collectives en milieu urbain, les deux priorités thématiques suivantes ont été retenues : - modernisation, diversification, accessibilité et sécurisation des entreprises de proximité existantes (ce ciblage a pour effet de concentrer les aides du FISAC sur les entreprises) ; - création et modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air, lieux pouvant jouer le rôle de locomotive commerciale au profit des commerces sédentaires. Trois priorités, ont été fixées pour les opérations individuelles en milieu rural : - création, modernisation, diversification, accessibilité et sécurisation des commerces multiservices ; - création, modernisation, diversification, accessibilité et sécurisation du dernier commerce du secteur d'activité concerné ; - création, modernisation, diversification, accessibilité et sécurisation des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune. Enfin, les centralités commerciales dégradées connaissant un fort taux de vacance, de manière à permettre également une mobilisation prioritaire du FISAC sur les secteurs en cause, ont été ajoutées aux deux zones géographiques précédemment ciblées, les zones de revitalisation rurale et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. S'agissant des opérations individuelles en milieu rural, suite au comité de sélection réuni le 2 mars 2017 et à l'accord du Ministre, une subvention a été allouée à 124 dossiers (3,4 M€) en avril 2017 et 49 opérations ont été rejetées (1,3 M€ de demandes d'aides). Le comité de sélection dédié aux opérations collectives s'est, quant à lui, réuni début novembre 2017. Suite à son avis et à l'approbation du Ministre, une subvention a été allouée à 66 dossiers (10 M€ alloués), 31 demandes ayant été rejetées (pour 4,5 M€ demandés). Le troisième appel à projets, financé par les dotations 2018, a été diffusé en mars 2017. Le comité de sélection devrait se réunir à la fin du premier trimestre 2018 pour les opérations individuelles en milieu rural et au dernier trimestre pour les opérations collectives. Le quatrième appel à projets, financé au moyen des ressources 2019, devrait être diffusé à la fin du premier trimestre 2018 ou au début du second trimestre. Il comportera une priorité en faveur des villes moyennes conformément au plan gouvernemental « action cœur de ville » présenté le 15 décembre 2017. Par ailleurs, la réforme a permis de clarifier le rôle de chaque échelon d'instruction des dossiers, dans un souci de complémentarité des moyens mobilisés. Elle se traduit par une meilleure répartition des missions entre ce qui relève de l'instruction locale, s'agissant d'opérations relatives au commerce et à l'artisanat de proximité et ce qui incombe au pilotage national, à savoir l'orientation du dispositif en fonction des priorités stratégiques gouvernementales et de la disponibilité des crédits. La mise en place du nouveau régime d'aides permet également de réduire les délais d'instruction, dont l'augmentation était due à l'écart entre les besoins (dossiers déposés) et ressources (crédits affectés au FISAC) dans les années qui ont suivi la réforme issue de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. La procédure d'appel à projets permet de sélectionner les meilleurs dossiers par un comité qui veille au respect des critères choisis. La réforme prévoit enfin une évaluation systématique et renforcée des opérations aidées. Ainsi, cette réforme consolide les bénéfices du FISAC pour le commerce de proximité : impact sur l'emploi et l'activité des entreprises aidées, ainsi que sur leur taux de survie, effet de levier sur d'autres financements locaux et communautaires, méthode partenariale employée et réseau constitué par les services de l'Etat pour concevoir et coordonner la mise en œuvre des actions.