Question écrite n° 39160 :
Décret de compétences des infirmiers

15e Législature

Question de : Mme Lise Magnier
Marne (4e circonscription) - Agir ensemble

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret de compétences infirmier. La profession infirmière est marquée par deux textes majeurs : la définition de la profession par la loi du 31 mai 1978 et le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 qui en définit le périmètre d'activité. Le décret de compétences représente la liste des actes que peut réaliser un infirmier diplômé d'État, quel que soit son mode d'exercice. Les infirmiers ont un rôle primordial dans le système de santé français et il leur faut, par conséquent, la reconnaissance adéquate. Aussi, elle lui demande de bien vouloir inscrire le décret de compétences des infirmiers comme norme dans les projets de santé publique, de prévention et de solutions pour la prise en charge de la dépendance.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Lise Magnier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 25 mai 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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