15ème législature

Question N° 39160
de Mme Lise Magnier (Agir ensemble - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Décret de compétences des infirmiers

Question publiée au JO le : 25/05/2021 page : 4325
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret de compétences infirmier. La profession infirmière est marquée par deux textes majeurs : la définition de la profession par la loi du 31 mai 1978 et le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 qui en définit le périmètre d'activité. Le décret de compétences représente la liste des actes que peut réaliser un infirmier diplômé d'État, quel que soit son mode d'exercice. Les infirmiers ont un rôle primordial dans le système de santé français et il leur faut, par conséquent, la reconnaissance adéquate. Aussi, elle lui demande de bien vouloir inscrire le décret de compétences des infirmiers comme norme dans les projets de santé publique, de prévention et de solutions pour la prise en charge de la dépendance.

Texte de la réponse