15ème législature

Question N° 39170
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > santé

Titre > Simplification des numéros d'appel urgence

Question publiée au JO le : 25/05/2021 page : 4327
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 07/09/2021
Date de renouvellement: 04/01/2022
Date de renouvellement: 12/04/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la simplification du système de numéros d'appel d'urgence. L'ensemble des acteurs du secours signalent depuis plusieurs années le manque de visibilité autour des différents numéros d'urgence en France et l'engorgement des urgences. Ne sachant pas nécessairement quel numéro composer, nombre de personnes se rendent directement à l'hôpital sans qu'il y ait eu de régulation médicale. La conséquence souvent invisible de cet engorgement est le mauvais traitement de situations de détresse urgente. D'autre part, si le témoin d'une détresse vitale, comme un arrêt cardiaque, n'alerte pas immédiatement les secours organisés, l'envoi des moyens de secours adaptés est retardé, d'où une perte de chance de survie pour les victimes. Alors que de nombreux acteurs, professionnels et bénévoles appellent le Gouvernement à la refonte du système de secours, il semble que le passage de treize numéros d'urgence ouverts aujourd'hui en France à deux seulement serait une première étape salutaire, comme le demandent notamment les sapeurs-pompiers. Ces derniers plaident pour la mise en place d'un numéro unique d'appel d'urgence, le 112, complété par un numéro pour appels non urgents, le 116 117, dans le but d'apporter une réponse rapide et efficace à toutes les situations d'urgence tout en garantissant la coordination entre les services concernés. Une autre proposition, défendue majoritairement par les urgentistes consisterait à créer le 113 pour les urgences de santé (distinctes du besoin de secours). Le 113 garantirait, quelle que soit la gravité de l'urgence, une confidentialité des informations des patients et de leur relation avec le médecin. Le statu quo étant impossible, il l'interroge donc sur les éléments de discernement dont dispose le Gouvernement en la matière, à l'heure où l'Assemblée nationale examine la proposition de loi du député Fabien Matras ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une organisation efficace du secours d'urgence en France.

Texte de la réponse