Texte de la question
Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction qui frappera en juillet 2021 les grossistes en boissons concernant la distribution de certains produits en plastique à usage unique, tels que les gobelets. En raison des restrictions sanitaires imposées à l'ensemble du pays, des fermetures des hôtels, cafés et restaurants et suite aux annulations dans l'évènementiel depuis plus d'un an, les grossistes en boissons détiennent actuellement d'importants stocks de gobelets en plastique qu'ils ne pourront pas distribuer d'ici la fin du mois de juin 2021, et ce malgré la reprise progressive des activités culturelles. Or, conformément aux engagements pris lors de l'examen de la loi contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 prévoit qu'il sera interdit, à compter de juillet 2021, d'utiliser des produits en plastique à usage unique. D'ici quelques semaines, plusieurs centaines de milliers de produits en plastique, déjà fabriqués, devront donc être détruits, entraînant un gaspillage massif. Sans remettre en cause l'engagement de l'État de sortir du plastique jetable d'ici 2040, la prolongation de la période d'utilisation des gobelets en plastique à usage unique est nécessaire dans l'objectif d'épuiser les stocks existants. Elle lui demande donc si elle compte reporter la date d'entrée en vigueur de la mesure actuellement fixée au 1er juillet 2021 et ainsi concilier les enjeux environnementaux et la réalité économique.
Texte de la réponse
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, a apporté des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens en matière de lutte contre le gaspillage des ressources en imposant, notamment, différentes mesures pour renoncer aux produits jetables à usage unique, qu'ils soient ou non en plastique. Le décret n° 2020-1724 du 20 décembre 2020 a clarifie le périmètre et le calendrier d'entrée en vigueur des interdictions adoptées dans le cadre de la loi et précisé que certains produits bénéficieraient d'un délai d'écoulement des stocks pour une interdiction au plus tard le 3 juillet 2021. Il est indéniable que la fermeture des établissements de restauration et d'hôtellerie, mais aussi des lieux culturels a eu un impact certain sur la possibilité pour les fournisseurs de ces établissements d'écouler des marchandises dont l'interdiction est maintenant imminente, à condition qu'elles aient été importées ou fabriquées avant 2021. Cependant, les stocks de ces marchandises devraient être mesurés, leur interdiction étant annoncée depuis 2 ans. En effet, ces mesures d'interdiction viennent transposer la directive 2019/904 du 5 juin 2019 dite directive SUP (single-use plastics) dont les dispositions ont reçu une certaine publicité, et les incertitudes liées à la crise sanitaire ont dû achever d'engager les grossistes à la prudence. L'impossibilité d'utiliser les stocks ne conduira pas nécessairement à une mise en décharge des gobelets, qui pourront être adressés, s'ils sont en matière recyclables comme le PET (polyvalent et recyclable), aux industriels du recyclage, les besoins en PET recyclé sont en effet important compte tenu des nombreuses mesures prises en Europe pour favoriser l'incorporation de matériaux recyclés dans les produits. Dès le mois de mai 2020, la Commission européenne a refusé de reporter la mise en œuvre de cette directive. Il parait donc difficile au gouvernement d'accorder un délai supplémentaire pour permettre l'écoulement des marchandises en stock sans enfreindre la législation communautaire. La France doit d'autant plus respecter ses engagements communautaires qu'elle est appelée à assumer la Présidence du Conseil européen début 2022.