15ème législature

Question N° 39243
de M. Jean-Luc Warsmann (UDI et Indépendants - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Industrie
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Compteur Linky

Question publiée au JO le : 01/06/2021 page : 4495
Réponse publiée au JO le : 17/08/2021 page : 6411
Date de changement d'attribution: 08/06/2021

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur une question qui lui a été posée lors d'une réunion de travail avec le maire et les membres d'un conseil municipal d'une commune ardennaise. Il lui a été indiqué qu'un certain nombre de consommateurs domestiques voyaient leur consommation augmenter considérablement après la pose du compteur Linky. Il semble en effet que ce compteur enregistre tous les réactifs liés au fonctionnement des moteurs, tel le moteur d'un réfrigérateur, d'un congélateur ou d'un mixeur. Il semble également que les industriels ont des installations permettant de compenser ces réactifs et de ne pas générer une consommation excessive. Il souhaite obtenir tout élément d'information sur le sujet.

Texte de la réponse

Les compteurs communicants sont soumis aux obligations légales et normatives en matière de métrologie. Ils ont, comme tout équipement de mesure ayant pour but une facturation, fait l'objet d'une procédure de contrôle par des organismes indépendants avant d'être déployés. Les compteurs Linky permettent de contrôler la puissance souscrite en Volts-Ampères (puissance apparente) et de mesurer l'énergie active en kWh, comme les anciens compteurs le permettaient. C'est bien l'énergie active, qui correspond à la consommation d'électricité, qui est transmise aux fournisseurs et utilisée pour l'édition de la facture. L'énergie réactive est mesurée séparément par le compteur Linky et n'est pas transmise aux fournisseurs. Elle n'est donc pas prise en compte pour permettre la facturation du client. Les clients observant une hausse de leur facture peuvent utiliser les fonctionnalités de suivi de leur consommation permises par le compteur de Linky afin de mieux comprendre leur situation. Chaque situation doit ainsi être analysée individuellement. Dans certains cas, il est possible qu'un client précédemment équipé d'un compteur qui dysfonctionnait ait pu, en toute bonne foi, consommer plus que ce que n'indiquait son relevé. Le compteur Linky fait alors revenir le client à une situation normale.