Texte de la question

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un possible détournement de l'objectif du fonds chaleur géré par l'Agence de la transition écologique (ADEME). Depuis 2009, l'ADEME gère le fonds chaleur qui participe au développement de la production de chaleur et de froid renouvelables en mobilisant des sources renouvelables locales dans le but d'arriver à l'objectif de 38 % de chaleur consommée d'origine renouvelable en 2030 en France. Ce fonds a aidé 5 355 entreprises et collectivités à recourir à de la chaleur renouvelable grâce à d'importantes aides à l'investissement pour la production d'énergies renouvelables, les réseaux de chaleurs et de froids et la récupération de chaleur. Pour la période 2020-2022, ce fonds représente près d'un milliard d'euros d'argent public alloué par l'État. Or il a été porté à la connaissance de M. le député que des entreprises gérant des unités de méthanisation ont obtenu une aide du fonds chaleur alors qu'elles importent du gaz naturel, leur production propre de biométhane étant insuffisante pour honorer leur contrat de production électrique via leur cogénérateur. Si cela était avéré, il apparaîtrait donc que l'ADEME subventionnerait à l'aide de son fonds chaleur de l'électricité produite avec des énergies fossiles, ce qui est contraire à son intention première. Il lui demande donc quels sont les moyens des services de l'État pour vérifier qu'aucune aide de l'ADEME n'a servi à financer de l'énergie produite, même partiellement, à partir d'énergies fossiles et quelles seront les conséquences pour les structures qui auraient bénéficié de ces aides s’il apparaissait qu'elles utilisaient une partie d'énergie non renouvelable dans leurs dispositifs.