Texte de la question
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêté du 13 avril 2021, modifiant les modalités de l'aide « certificat d'économie d'énergie Coup de pouce », permettant d'accorder des aides financières aux ménages qui engagent des travaux de rénovation énergétique dans leur lieu de vie. Celui-ci inquiète les artisans du bâtiment. En effet, le délai de réalisation des travaux autorisé entre l'engagement et l'achèvement est extrêmement court. Il devient alors pratiquement impossible d'honorer les délais et de permettre aux particuliers de disposer de primes, ceci pour plusieurs raisons. L'activité du secteur bâtiment est surchargée (des carnets de commandes à 6 mois minimum). La pénurie de matière première et de matériaux allonge le délai de réalisation. L'insatisfaction des particuliers, suite à cet arrêté, qui risquent d'annuler leurs travaux car ils ne pourront pas disposer du CEE Coup de pouce. Aussi, pour les professionnels du bâtiment et les particuliers, il lui demande si elle compte accorder un report de la date d'achèvement des travaux.
Texte de la réponse
L'arrêté du 13 avril 2021 relatif aux modalités du dispositif CEE a prolongé certains coups de pouce CEE jusqu'en fin de 5e période, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Cet arrêté a également recentré le coup de pouce « Chauffage » sur l'installation de chauffages renouvelables et modifié les bonifications du coup de pouce « Isolation » pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2021. Ces évolutions ont pour objectif d'orienter les ménages et les professionnels vers des rénovations plus performantes (installation de chauffages renouvelables ou rénovation globale) en 5e période CEE. L'arrêté du 13 avril 2021 prévoit donc la fin des bonifications correspondant au remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz hors condensation par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique ainsi que de la bonification relative au remplacement d'un émetteur électrique fixe à régulation électromécanique et à sortie d'air par un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées, et la modification des bonifications relatives au coup de pouce « Isolation », pour les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021. Compte tenu du fait que les délais d'approvisionnement en matériaux ont été fortement impactés par la crise, les professionnels du bâtiment et les obligés CEE ont alerté sur les difficultés évoquées par M. le député Jérôme Nury. Pour faire face à ces contraintes, la ministre de la transition écologique a pris un nouvel arrêté en date du 30 septembre 2021 afin de décaler au 31 décembre 2021 la date limite d'achèvement des travaux. Cette prolongation permet donc de répondre aux difficultés rencontrées par la filière.