15ème législature

Question N° 39257
de M. Loïc Prud'homme (La France insoumise - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > entreprises

Titre > Aides aux fabricants de prêt-à-porter made in France

Question publiée au JO le : 01/06/2021 page : 4487

Texte de la question

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire. Les fermetures imposées aux magasins de prêt-à-porter ont des conséquences directes sur la situation des fabricants. Cependant, ces mêmes fabricants ne bénéficient pas des aides du fonds de solidarité. Les fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire employant plus de 50 salariés sont écartés des aides de l'État destinées aux PME mais ne rentrent toutefois pas dans la catégorie « Commerce de gros d'habillement et de chaussures », contrairement aux fabricants important leur production depuis un site délocalisé. Ces fabricants français, qualifiés d'entreprises stratégiques et contactés au plus fort de la crise sanitaire pour concevoir des masques, sont aujourd'hui abandonnés par l'État alors qu'ils ont besoin de lui plus que jamais. En parallèle, les boutiques de ces fabricants, qui ont souffert des fermetures répétées, ne sont pas non plus éligibles au fonds de solidarité car ce dernier est basé sur l'activité principale du groupe, le SIREN, et non sur l'activité de chaque site, le SIRET. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement inscrira l'activité de fabricant dans la liste S1 bis, avec un effet rétroactif depuis janvier 2021 a minima, afin que ces distributeurs essentiels puissent bénéficier des mêmes aides que les importateurs-grossistes en habillement. Par ailleurs, il lui demande comment il compte agir en faveur de l'élargissement des critères d'éligibilité au fonds de solidarité sur la base de l'activité de chaque SIRET et non du SIREN.

Texte de la réponse