Réponse publiée le 26 avril 2022

Le régime des congés bonifiés a été profondément modifié par la publication du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique. Ce décret a modernisé le droit aux congés bonifiés, afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d'efficacité et de continuité des services publics. C'est ainsi que le bénéficiaire d'un congé bonifié peut désormais partir tous les deux ans, pour une durée maximum de 31 jours consécutifs. Cette modification réglementaire constitue une réforme d'ampleur. Les caractéristiques du dispositif des congés bonifiés étaient en effet demeurées globalement inchangées depuis 1978. Pour faciliter l'appréhension du nouveau décret, un guide a été publié en septembre 2021, qui présente l'ensemble du dispositif et précise ses modalités d'application dans les trois versants de la fonction publique. Ce guide a pour ambition de constituer une ressource juridique et une ressource d'accompagnement à la fois pour les gestionnaires des départements ministériels, des services, établissements ou collectivités territoriales susceptibles de traiter des demandes de congés bonifiés, et pour les agents éligibles à ce nouveau dispositif. Il propose notamment des solutions opérationnelles pour la prise en charge des demandes de congés bonifiés et doit permettre aux services gestionnaires d'instruire au mieux et dans les meilleurs délais les demandes de départ en congés bonifiés des agents. S'agissant par ailleurs des difficultés rencontrées par de nombreux agents du fait de la crise sanitaire et des restrictions de déplacement qu'elle a engendrées, les services du ministère de la transformation et de la fonction publiques ont été amenés à regrouper et à publier les réponses apportées aux interrogations légitimes de ces agents et de leurs services, dans une foire aux questions spécifique publiée au mois d'octobre 2021. Il a, dans ce cadre, été précisé que les agents qui avaient dû reporter leur départ en congé bonifié du fait de la crise, pouvaient reporter leur congé y compris dans le cas où le congé prévu constituait déjà un report de congé antérieur. Le Gouvernement s'est ainsi attaché à prendre des mesures pour faire en sorte que le droit aux congés bonifiés reste garanti aux agents malgré la crise sanitaire, sachant qu'en cas de refus non justifié, les agents concernés conservent la possibilité de contester cette décision auprès de leur service ou le cas échéant par la voie contentieuse.