Réponse publiée le 6 juillet 2021

Le Conseil de l'Union européenne a demandé à la Commission européenne de conduire une étude, d'ici fin avril 2021, sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l'Union européenne, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juillet 2018 sur la mutagenèse. L'étude de la Commission, publiée le 29 avril 2021, met en lumière les difficultés d'application et le caractère inadapté du cadre réglementaire européen datant de 2001 compte tenu de l'évolution des techniques depuis 20 ans. Elle souligne par ailleurs que, selon l'autorité européenne de sécurité des aliments, dans certains cas, la mutagenèse ciblée et la cisgenèse présentent le même niveau de risque que les techniques de sélection classiques. La Commission européenne a annoncé l'organisation d'une concertation et d'une étude d'impact qui pourront déboucher sur une modification du cadre réglementaire européen. L'étude d'impact sera vraisemblablement en cours pendant le premier semestre 2022 qui correspond à la période durant laquelle la France occupera la présidence du Conseil de l'Union européenne. La France examine avec une grande attention les résultats de l'étude. Les principes de proportionnalité et de précaution seront pris en compte. Les enjeux pour la compétitivité des entreprises françaises ainsi que les impacts potentiels, sur les plans sanitaires, environnementaux et socio-économiques, doivent être examinés. Le cadre juridique doit permettre de continuer à innover en matière de sélection variétale, dans un objectif de sécurité sanitaire et environnementale au service d'une agriculture plus durable.