Texte de la question
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement des méthodes récentes d'amélioration des plantes. Les méthodes récentes d'amélioration des plantes ne peuvent être considérées comme des OGM mais offrent la possibilité de faire apparaître plus tôt une variété de plante qui aurait pu apparaître naturellement à un moment donné. Ces nouvelles variétés peuvent ainsi, dans certains cas, résister au stress hydrique. La Commission européenne a récemment publié une étude sur les nouvelles techniques de sélection végétale. Elle a ainsi reconnu le potentiel des nouvelles techniques de sélection végétale pour l'agriculture de demain. Cependant, la réglementation européenne en vigueur n'est pas favorable aux nouvelles techniques de sélection végétale, entraînant divergences d'interprétation et insécurité juridique, ce qui freine le développement de solutions adaptées aux attentes des agricultures mais également de la société. Elle lui demande s'il entend profiter de la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022 pour faire évoluer cette réglementation.
Texte de la réponse
Le Conseil de l'Union européenne a demandé à la Commission européenne de conduire une étude, d'ici fin avril 2021, sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l'Union européenne, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juillet 2018 sur la mutagenèse. L'étude de la Commission, publiée le 29 avril 2021, met en lumière les difficultés d'application et le caractère inadapté du cadre réglementaire européen datant de 2001 compte tenu de l'évolution des techniques depuis 20 ans. Elle souligne par ailleurs que, selon l'autorité européenne de sécurité des aliments, dans certains cas, la mutagenèse ciblée et la cisgenèse présentent le même niveau de risque que les techniques de sélection classiques. La Commission européenne a annoncé l'organisation d'une concertation et d'une étude d'impact qui pourront déboucher sur une modification du cadre réglementaire européen. L'étude d'impact sera vraisemblablement en cours pendant le premier semestre 2022 qui correspond à la période durant laquelle la France occupera la présidence du Conseil de l'Union européenne. La France examine avec une grande attention les résultats de l'étude. Les principes de proportionnalité et de précaution seront pris en compte. Les enjeux pour la compétitivité des entreprises françaises ainsi que les impacts potentiels, sur les plans sanitaires, environnementaux et socio-économiques, doivent être examinés. Le cadre juridique doit permettre de continuer à innover en matière de sélection variétale, dans un objectif de sécurité sanitaire et environnementale au service d'une agriculture plus durable.