Texte de la question
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fièvre catarrhale ovine (FCO) de type 4 qui a touché la Saône-et-Loire. L'activité d'élevage revêt une grande importance pour notre département. C'est un enjeu économique important et il apparaît aujourd'hui nécessaire de trouver une issue à cette crise sanitaire. La profession s'est conformée aux mesures de confinement et de désinsectisation imposées par les services de la DGAL. Il en allait de la capacité à continuer à exporter. Aujourd'hui, il paraît opportun de prendre les mesures qui permettraient aux éleveurs de retrouver une activité normale dans les plus brefs délais. Aussi, il semble important aujourd'hui que, le plus rapidement possible, les services sanitaires enclenchent les processus de reconnaissance de non-activité vectorielle FCO 4, ainsi que ceux du contrôle par PCR négative, pour assurer la sortie du territoire et reprendre les exportations. C'est seulement à ces conditions que nous pourrons préserver ce qui peut l'être et sauver l'élevage ovin sur nos territoires. Il lui demande donc d'intercéder pour que les procédures nécessaires puissent être engagées dans les meilleurs délais.
Texte de la réponse
Conscient de l'implication des professionnels du secteur, c'est en concertation avec eux qu'une stratégie d'éradication du virus BTV-4 avait été initialement décidée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette stratégie a d'abord concerné le département de la Haute-Savoie originellement touché. Cependant, d'autres cas ont été découverts dans différents départements français. À la lumière de cette situation extrêmement évolutive et après réception de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation du 21 décembre 2017, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a adopté le 1er janvier 2018 un arrêté faisant passer l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception du port de Sète en zone réglementée après consultation des professionnels de la filière membres du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Ce nouvel arrêté autorise la libre circulation des animaux sur le territoire. Les doses vaccinales achetées par l'État en novembre et décembre seront mises gratuitement à disposition des éleveurs jusqu'à épuisement des stocks dès lors qu'ils respectent une des conditions suivantes : - l'élevage doit être localisé dans un des départements de l'ancienne zone de protection ; - être un élevage de petits ruminants ; - l'élevage doit être destiné à des fins d'échange ou d'exportation ou à des centres de reproduction. Parallèlement, le protocole de surveillance permettant la reconnaissance de zones saisonnièrement indemnes de fièvre catarrhale ovine (FCO) (sur la base de la reconnaissance de l'inactivité vectorielle et la démonstration de l'absence de circulation virale, conformément à la réglementation européenne) est reconduit. Ce statut permet de bénéficier de dérogations à l'interdiction de sortie de zones réglementées sans vaccination. Par ailleurs, le statut réglementaire de la FCO fait actuellement débat au niveau européen compte tenu des faibles répercussions économiques dans les élevages infectés pour certains sérotypes (peu ou pas de signes cliniques) comparativement aux restrictions de mouvement imposées systématiquement en cas de foyers et aux contraintes économiques annoncées. En fonction des décisions qui seront prises au niveau communautaire, la réglementation nationale qui s'appliquera en cas de nouvelle crise pourra être adaptée.