Rubrique > eau et assainissement
Titre > Réseau public d'eau potable - Source privée
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le principe d'égalité d'accès des usagers au service public en matière d'accès au réseau public d'eau potable. En effet, notre droit en vigueur n'offre pas un accès au réseau public d'eau potable, et en conséquence, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. La commune délimite, dans un schéma de distribution d'eau potable, les zones desservies par le réseau de distribution d'eau et où s'applique l'obligation de desserte. En dehors, aucune règle générale n'impose le raccordement des immeubles et constructions au réseau d'eau public. Une habitation peut donc disposer d'une alimentation propre. Néanmoins, la commune peut toutefois décider d'assurer le raccordement de la construction, bien que située en dehors du schéma de distribution d''eau potable. Lorsqu'elle le refuse, le coût afin de se raccorder à une source d'alimentation peut s'avérer être très conséquent. Les interventions d'un hydrologue sont souvent nécessaires et les travaux afférents appellent une contribution financière qu'il semble anormal de faire porter aux particuliers qui souhaitent simplement avoir accès à cette ressource indispensable, celle de l'eau. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prévoir la création d'aides financières pour le raccordement à une source privée, en application du principe d'égalité d'accès des usagers au service public, lorsque la commune refuse de ne pas supporter le coût du raccordement au réseau de distribution public. Aussi, il l'interroge sur le tarissement des sources privées. Pour les usagers dont l'approvisionnement en eau potable est desservi par une source privée, le réchauffement climatique a pour effet de réduire fortement le débit et de raréfier cette ressource. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions sont entreprises pour la préservation des sources d'eau, aujourd'hui menacées.