Réponse publiée le 18 janvier 2022

Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits, qui portent atteinte aux représentants de notre démocratie, et par là même à nos valeurs républicaines, ne sauraient être tolérés dans un Etat de droit, et font ainsi l'objet d'une attention accrue, de la part du ministère de la justice en particulier. Ainsi, la circulaire du 7 septembre 2020, prise dans le prolongement de la circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République, a rappelé aux procureurs généraux et procureurs de la République la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l'encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu'un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. A cet égard, les procureurs ont été invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser rapidement une réunion d'échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus permettant de présenter l'action du parquet relative aux infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif. Outre la politique pénale mise en œuvre en la matière, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé la répression des actes d'intimidation et menaces à l'encontre des personnes œuvrant pour une mission de service public en créant un délit de menaces séparatistes à l'article 433-3-1 du code pénal réprimant de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende les comportements visant à obtenir une exemption totale ou partielle, ou une application différenciée des règles régissant le fonctionnement du service public. Ce délit s'ajoute aux sanctions déjà applicables aux infractions commises à l'encontre des élus, un grand nombre d'infractions étant susceptibles de voir leur peine aggravée en fonction de la qualité de la victime. De même, à la suite de l'adoption définitive de la loi pour la confiance dans l'institution judicaire, dès sa publication, les violences commises sur des élus ne pourront plus donner lieu à un simple rappel à la loi à l'encontre de leurs auteurs. Par ailleurs, dans le prolongement de la circulaire du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité qui invitait les parquets à approfondir les relations institutionnelles nouées avec les élus, les parquets ont mis en œuvre des initiatives innovantes afin de renforcer le dialogue et l'échange d'informations avec les élus. A titre d'exemple, le parquet de Valenciennes a signé une convention avec deux communautés d'agglomération autour de quatre axes : l'investissement des élus et des magistrats dans les instances partenariales ; une meilleure information des élus par l'autorité judiciaire ; une vigilance accrue dans le traitement des plaintes des élus ; l'élaboration de projets communs de prévention de la délinquance. Ces initiatives sont appuyées par le ministère de la justice, au titre des bonnes pratiques valorisées et partagées, afin d'être généralisées à l'ensemble du territoire. En outre, la circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions de la loi du 27 décembre 2019 encourage les parquets à organiser des réunions spécifiques, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux ou lors de l'assemblée générale des maires des départements. Ces réunions sont l'occasion pour les parquets de présenter leur action relative aux infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif. Les instances locales de prévention de la délinquance, tels que les Conseils locaux ou intercommunaux de la prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD) sont également l'occasion pour les maires d'aborder les problématiques spécifiques les concernant et d'envisager, en collaboration avec le parquet du ressort concerné, des actions concrètes pour y répondre. Elles permettent de favoriser le dialogue et de fluidifier les échanges et les relations partenariales locales entre l'autorité judiciaire et les élus. La participation du parquet à ces instances est désormais facilitée par la possibilité de désigner pour ce faire un délégué du procureur ainsi que le permet le décret du 21 décembre 2020.