Texte de la question
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le remboursement des compteurs Linky par les particuliers. Alors même qu'en 2011, le ministre de l'industrie et de l'énergie avait promis que les compteurs Linky ne coûteraient rien aux Français, sa prise en charge devant être assurée par Enedis, il s'avère finalement que ce seront bien les particuliers qui devront payer cette installation. Avec 5,7 milliards d'euros au total, la charge du déploiement de ces compteurs s'élève à 130 euros par foyer. Elle lui demande s'il compte épargner aux foyers français le paiement d'une telle charge, promise par son prédécesseur, de manière à ne pas enterrer un peu plus le pouvoir d'achat des ménages français.
Texte de la réponse
Le Gouvernement dément les affirmations parues dans la presse relatives à une augmentation des factures d'électricité pour rembourser l'installation des compteurs Linky. Le mécanisme de financement du projet Linky a été défini par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui est une autorité administrative indépendante. Les coûts d'investissements et d'installation ont été intégralement portés par ENEDIS et sont compensés dans la durée par les économies générées par le déploiement de 35 millions de compteurs à fin 2021. Ces économies ne pourraient pas être réalisées sans le déploiement d'un compteur Linky. Le montant de 130€ de coût d'installation par compteur, repris d'un rapport de la Cour des Comptes, n'est pas supporté par le consommateur final. Ce coût est directement supporté par l'entreprise ENEDIS qui le recouvre par les économies d'exploitation d'un réseau plus moderne, plus flexible et mieux équipé, permettant par exemple de réduire les frais liés aux relevés de compteurs. Il n'y aura donc pas, comme cela a pu être avancé, d'augmentation de 15 euros sur la facture annuelle d'électricité des consommateurs pour rembourser l'installation des compteurs. Au-delà des économies d'exploitation réalisées par ENEDIS, le consommateur pourra également réaliser des économies pour son budget personnel grâce au compteur Linky. En effet, si le consommateur souhaite utiliser les fonctionnalités du compteur Linky, il pourra alors avoir une meilleure connaissance de sa consommation et mieux la maîtriser. Il pourra ainsi choisir une offre de fourniture en électricité plus adaptée à son profil de consommation, décider de changer certains appareils énergivores, ou encore effectuer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de son logement. Le consommateur pourra réaliser des gains sur sa facture d'électricité en utilisant les fonctionnalités de Linky et pourra bénéficier d'offres de fournitures innovantes qui n'étaient pas accessibles avant le déploiement de Linky. En outre, le déploiement de Linky, en particulier les coûts de déploiement, fait l'objet d'un suivi régulier par la CRE, une autorité administrative indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.