Texte de la question
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement différé des compteurs électriques communicants, autrement dit les compteurs Linky. Alors que les pouvoirs publics avaient annoncé qu'ils seraient gratuits, les compteurs Linky feront bel et bien l'objet d'un remboursement par les usagers à partir de 2022. La Cour des comptes a estimé le coût du déploiement de ces compteurs à 5,6 milliards d'euros, soit environ 130 euros pas compteur qui seront finalement supportés par les particuliers. Pour ne pas faire flamber les factures immédiatement, il avait été décidé d'un mécanisme de différé tarifaire. Mais celui-ci revient à une avance faite par Enedis qui sera remboursée par les consommateurs avec un taux d'intérêt de 4,6 %. Toujours selon la Cour des comptes, les intérêts sont estimés à 758 millions d'euros, soit en moyenne 49 millions d'euros par an, et correspondraient à un surcoût pour les usagers de 506 millions d'euros pour la période 2014-2031. Par ailleurs, on ne peut écarter l'idée que ce mécanisme de différé tarifaire a aussi permis de faciliter l'acceptation d'une installation à marche forcée de ces compteurs souvent décriés. Il lui demande ce qu'il compte répondre aux usagers de l'électricité à qui on avait promis un compteur gratuit permettant de faire des économies alors qu'ils devront le rembourser au prix fort dans le cadre d'une opération qui apparaît plus que rentable pour Enedis.
Texte de la réponse
Le Gouvernement dément les affirmations parues dans la presse relatives à une augmentation des factures d'électricité pour rembourser l'installation des compteurs Linky. Le mécanisme de financement du projet Linky a été défini par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui est une autorité administrative indépendante. Les coûts d'investissements et d'installation ont été intégralement portés par ENEDIS et sont compensés dans la durée par les économies générées par le déploiement de 35 millions de compteurs à fin 2021. Ces économies ne pourraient pas être réalisées sans le déploiement d'un compteur Linky. Le montant de 130€ de coût d'installation par compteur, repris d'un rapport de la Cour des Comptes, n'est pas supporté par le consommateur final. Ce coût est directement supporté par l'entreprise ENEDIS qui le recouvre par les économies d'exploitation d'un réseau plus moderne, plus flexible et mieux équipé, permettant par exemple de réduire les frais liés aux relevés de compteurs. Il n'y aura donc pas, comme cela a pu être avancé, d'augmentation de 15 euros sur la facture annuelle d'électricité des consommateurs pour rembourser l'installation des compteurs. Au-delà des économies d'exploitation réalisées par ENEDIS, le consommateur pourra également réaliser des économies pour son budget personnel grâce au compteur Linky. En effet, si le consommateur souhaite utiliser les fonctionnalités du compteur Linky, il pourra alors avoir une meilleure connaissance de sa consommation et mieux la maîtriser. Il pourra ainsi choisir une offre de fourniture en électricité plus adaptée à son profil de consommation, décider de changer certains appareils énergivores, ou encore effectuer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de son logement. Le consommateur pourra réaliser des gains sur sa facture d'électricité en utilisant les fonctionnalités de Linky et pourra bénéficier d'offres de fournitures innovantes qui n'étaient pas accessibles avant le déploiement de Linky. En outre, le déploiement de Linky, en particulier les coûts de déploiement, fait l'objet d'un suivi régulier par la CRE, une autorité administrative indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.