Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (2^e circonscription) - Nouvelle Gauche
Question posée en séance, et publiée le 7 décembre 2017

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Laurence Dumont. Madame la ministre des solidarités et de la santé, lundi, dans ce même hémicycle, vous avez parlé de budget de responsabilité et de solidarité pour qualifier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il fallait tout de même oser !

Un budget de responsabilité pour notre système de protection sociale aurait consisté à continuer à appliquer le principe fondateur de la Sécurité sociale, à savoir, contribuer à hauteur de ses moyens et recevoir à hauteur de ses besoins.

M. André Chassaigne. Très bien !

Mme Laurence Dumont. Un budget de responsabilité aurait fait peser la solidarité sur tous et non taxé davantage les plus modestes pour offrir, encore, des cadeaux au capital.

Un budget de solidarité n'aurait pas considéré qu'un retraité qui touche une pension de 1 200 euros par mois est riche. Huit millions de retraités subiront une baisse de leur pouvoir d'achat du fait de la hausse de la CSG à 8,3 %.

Un budget de solidarité n'aurait pas gelé les pensions de retraite pour 2017 faisant ainsi perdre une année de revalorisation aux retraités déjà pressurés par l'augmentation de la CSG.

Un budget de solidarité n'aurait pas diminué les aides aux familles, ni supprimé le tiers payant qui garantit à tous un accès à la santé.

Madame la ministre, le remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière et la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital permettront aux plus riches de ce pays d'économiser 4,5 milliards d'euros d'impôts, soit exactement ce que coûtera aux retraités l'augmentation de la CSG.

Comment alors pouvez-vous encore parler de responsabilité et surtout de solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, oui, c'est une loi de financement de la Sécurité sociale de responsabilité et de solidarité.

M. Ugo Bernalicis. De libération des énergies !

Mme Agnès Buzyn, ministre . En matière de financement de la Sécurité sociale, des choix clairs ont été opérés qui ont pour effet d'élargir le public qui va participer à l'effort collectif pour notre bien national. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

L'augmentation de la CSG va permettre un allégement des charges sociales qui pèsent sur les salaires, et par conséquent, une reprise de l'emploi.

M. Ugo Bernalicis. C'est faux !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Par ailleurs, nous avons fait le choix de revaloriser le minimum vieillesse de 100 euros en deux ans et demi, avec une première revalorisation dès l'année prochaine.

Des choix clairs ont été faits en faveur des familles monoparentales les plus défavorisées avec l'augmentation de 30 % de l'allocation pour garde d'enfant, le relèvement de l'allocation de soutien familial, la revalorisation du complément de libre choix du mode de garde ainsi que du complément familial – ce dernier s'adressant aux familles modestes ayant au moins trois enfants de plus de trois ans. Ces mesures ciblent les familles monoparentales en grande difficulté, lesquelles connaissent le plus fort taux de pauvreté dans notre pays.

Enfin, en matière de santé, les organisations innovantes que nous avons retenues vont permettre de mieux couvrir les besoins de santé des territoires et de favoriser des coopérations interprofessionnelles. L'article 35 de la loi permettra de moderniser notre système de santé au bénéfice de tous les Français et d'éviter les ruptures territoriales.

Enfin, le tiers payant, nous y viendrons. Le tiers payant généralisable, tel que prévu par le Président de la République, sera effectif dans les deux ans qui viennent. Il faut simplement qu'il soit faisable pour les professionnels de santé à qui nous devons rendre du temps médical – je m'y engage. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)