Rubrique > fonction publique territoriale
Titre > Report des congés non pris dans la fonction publique
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le report des congés non pris dans la fonction publique. L'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux pose le principe selon lequel les congés dus pour une année ne peuvent être cumulés et se reporter sur l'année suivante. L'autorité territoriale est donc en droit de prévoir, par instruction, que les congés soient pris au cours de l'année civile sans possibilité de report, sous réserve du cas des agents n'ayant pu solder leurs congés pour cause de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité ou de congé d'adoption (CE, 23 décembre 2015, n° 373028). Le juge européen a en effet établi que des dispositions nationales ne pouvaient prévoir que le droit au congé annuel s'éteigne à l'expiration de la période de référence ou d'une période de report lorsque le travailleur n'a pas pu exercer ce droit en raison d'un congé de maladie (CJUE 20 janv. 2009 C-350/06 et C-520/06). Cet arrêt a donc consacré le droit du travailleur au report des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre du fait de la maladie. La CJUE a aussi posé une limite au report en précisant que la période de report devait dépasser de manière substantielle la durée de la période de référence ; une période de report de 15 mois a été jugée conforme à la directive (CJUE 22 nov. 2011 affaire C-214/10). Elle admet que des dispositions nationales puissent prévoir une période maximale de report du droit au congé annuel, à l'expiration de laquelle ce droit sera perdu. À ce jour, les dispositions des décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires français, en ce qu'elles ne prévoient pas le report des congés non pris en raison d'un congé de maladie, sont incompatibles avec la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail (CE 26 oct. 2012 n° 346648). Une réponse ministérielle a annoncé qu'une évolution de la réglementation sur les congés annuels devait être mise à l'étude (question écrite Sénat n° 20075 du 15 septembre 2011). La situation actuelle n'est pas satisfaisante car, au final, la question du report des congés du fait de cette incertitude n'est pas facile à appréhender et encore moins à appliquer, notamment dans les collectivités qui ne disposent pas toujours de services ressources humaines, spécialistes du droit européen. Certes, une circulaire ministérielle du 8 juillet 2011 (n°11-016109-D) est venue apporter des précisions mais le décret n'a toujours pas été modifié. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour régler cette question.