Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les offres commerciales d'isolation des combles à 1 euro à destination des ménages en situation de précarité énergétique. Ces solutions d'isolation par soufflage des combles perdus sont proposées aux ménages en situation de grande précarité énergétique par des opérateurs susceptibles de monétiser les certificats d'économie d'énergie (CEE) pour un montant couvrant la totalité du coût des travaux. Les opérateurs assurent en direct la commercialisation de l'offre, le contact client et la fourniture de l'isolant (généralement grâce à un partenariat avec un industriel) et sous-traitent la mise en œuvre à un artisan qualifié RGE. Or on peut constater aujourd'hui des abus et des négligences de la part de certains opérateurs qui se traduisent par des attitudes commerciales répréhensibles ou par des résultats médiocres en terme de mise en œuvre et donc de performance énergétique. Ces dérives concernent : le démarchage abusif se revendiquant d'un organisme d'État ou d'une collectivité, le harcèlement téléphonique, la réalisation de travaux sans devis et sans visite technique préalable, le non-respect du délai de rétractation avant de commencer les travaux, un manque de qualité dans la réalisation des travaux (dégradation de l'habitat, malfaçons pouvant aller jusqu'à entrainer des sinistres). Un niveau minimum d'information du consommateur, autour de cinq préalables à l'intervention, permettrait de le protéger contre ces dérives et garantir la qualité des travaux : s'assurer qu'il est prévu un contact téléphonique préalable pour analyser les besoins et la situation ; exiger, avant tous travaux, la présentation d'un devis détaillant les surfaces à traiter, les matériaux utilisés, la possibilité de rétractation sous délai ainsi que les conditions générales d'intervention ; prévoir une visite technique sur place du professionnel pour vérifier la faisabilité du chantier, les conditions d'accessibilité et les éléments sensibles en termes de sécurité ; vérifier la qualification RGE du professionnel qui réalise les travaux ; prendre contact avec un Point rénovation info service pour accompagner techniquement et financièrement la démarche et pour vérifier notamment que le recours à l'opération « combles à 1 euro » n'handicape pas la concrétisation de travaux plus qualitatifs et potentiellement mieux subventionnés (via l'ANAH notamment). Alors que la rénovation énergétique représente un enjeu majeur de la lutte conjointe contre le réchauffement climatique et contre la pauvreté, il serait pertinent de prévoir, face aux pratiques abusives, la généralisation d'un contrôle régulier des opérateurs sur les procédures technico-commerciales et la qualité des réalisations. Il souhaiterait savoir s'il estime que la mise en place de telles mesures est de nature à garantir tant la protection du consommateur que l'atteinte de l'objectif de réduction des consommations d'énergie à l'origine de cette initiative.