Question de : M. Yves Daniel
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 7 décembre 2017

SYSTÈME DE SANTÉ

M. le président. La parole est à M. Yves Daniel, pour le groupe La République en marche.

M. Yves Daniel. Madame la ministre de la santé, ma question complète celle de Guillaume Garot. Nous venons d'adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Après des heures de débats, nous avons défini pour les prochaines années une orientation claire axée sur la prévention, l'égal accès aux soins, l'innovation et la qualité des soins.

Le rapport de la Cour des comptes publié mercredi dernier a salué le travail du Gouvernement pour conserver notre système de santé, qui est envié dans le monde entier.

Mme Caroline Fiat. Plus maintenant !

M. Yves Daniel. Cependant, cinq mesures ont été proposées pour l'améliorer. Les dépenses de santé représentent 11 % du PIB. Les déficits répétés de la branche maladie minent la solidité et la légitimité de notre système de protection sociale. La crédibilité de la France et la pérennité de nos services de santé sont en jeu.

Je veux revenir sur deux mesures qui me semblent pertinentes pour préserver notre système de santé et garantir un équilibre territorial offrant à tous les patients le droit à un service de qualité et de proximité.

Quand j'évoque les services de qualité, je veux parler de la question des dépassements d'honoraires. Aujourd'hui, ceux-ci atteignent près de 2,5 milliards d'euros. Le coût de la consultation peut parfois être majoré de 60 à 70 %. Ces dépassements d'honoraires sont injustes et frappent directement les personnes aux faibles revenus.

En ce qui concerne la proximité et le risque de désertification médicale, on constate aujourd'hui non une baisse du nombre de médecins en France, mais une mauvaise répartition : le nombre de médecins pour 100 000 habitants peut varier de 180 à 798. Cela ne s'appelle pas garantir à tous un même accès aux services de santé !

Le rapport de la Cour des comptes répond directement à ces problématiques que je vis, comme d'autres, au quotidien dans ma circonscription. Deux pistes sont proposées : revoir la politique d'installation des médecins et encadrer les dépassements d'honoraires, voire – pour moi – les supprimer.

Madame la ministre, quelle politique de santé allez-vous mener pour être équitable pour nos territoires et nos concitoyens ? Proximité et qualité sont essentielles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous m'interpellez sur deux recommandations de la Cour des comptes.

Je commencerai par celle qui concerne les dépassements d'honoraires. Effectivement, le rapport acte le fait qu'en volume global, les dépassements d'honoraires ont augmenté dans notre pays, pour monter à 2,6 milliards d'euros, notamment en raison de l'augmentation du nombre d'actes réalisés par des spécialistes, qui représentent plus de 90 % des dépassements d'honoraires.

Il faut cependant revenir à l'indicateur le plus pertinent : le taux de dépassement d'honoraire moyen par professionnel, lequel est en baisse depuis 2011, passant de 55 % à 51 %, et continue de diminuer. Cet indicateur, le seul pertinent puisqu'il rend compte du reste à charge pour les patients, est en recul de 3,8 points depuis 2012.

De même, le nombre d'actes réalisés à tarif opposable a progressé, passant de 32 % à 37 % entre 2012 et 2016. C'est le résultat de la politique incitative qui avait été mise en place par ma prédécesseure et qui se poursuivra, afin d'améliorer les résultats et de réduire encore le reste à charge pour les Français, lequel, je dois l'ajouter, est l'un des plus faibles d'Europe selon le dernier rapport de l'OCDE.

En ce qui concerne la régulation de l'installation, j'ai déjà répondu à cette question il y a trente minutes.

M. Jean-Louis Bricout. Pas correctement !

Mme Agnès Buzyn, ministre . Nous n'y sommes pas favorables. Nous avons réalisé un plan d'accès territorial aux soins qui préconise une trentaine de mesures très incitatives pour projeter du temps médical, du temps de professionnels de santé dans les territoires. Je rendrai régulièrement compte devant la représentation nationale des résultats de ce plan avant de prendre d'autres mesures si cela s'avère nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)