Texte de la question
Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exclusion du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) aux principaux droits à la formation professionnelle continue. La loi de 1952 sur les chambres consulaires dispose que la situation des personnels est déterminée par un statut fixé en commission mixte paritaire. Depuis 2009, des droits à la formation sont inscrits dans ce statut mais, suite à la réforme de 2018, ils n'ont pas accès à ces nouveaux droits. Cette exclusion empêche l'accès effectif aux congés de transition officielle, à l'accompagnement par un CEP (conseiller en évolution professionnelle). Elle représente une « perte de chance » importante concernant leur avenir professionnel. En plus, depuis janvier 2020, est apparue dans les bulletins de salaire des agents une cotisation patronale de 1 % concernant les droits à la formation. Pourtant, cette cotisation n'a fait l'objet d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur. Il n'y a aucune information claire sur l'utilisation des montants prélevés sur les salaires par le collectif des employeurs. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l'organisation de négociations avec les partenaires sociaux pour accorder aux agents du réseau des CMA un accès à la formation continue. Elle souhaite aussi obtenir des précisions concernant la destination des cotisations FPC, prélevées sur les salaires des agents des CMA depuis 18 mois mais non reversées à ce jour.
Texte de la réponse
Le statut spécifique fixé par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers a pu poser des questions dans la mise en œuvre et l'accès de ces salariés aux dispositifs de formation professionnelle. Historiquement, les chambres consulaires attribuaient volontairement une contribution supra légale pour le développement du plan des compétences et de la formation professionnelle de leurs agents à un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA). La Loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a opéré une profonde mutation de ces 20 OPCA, dont le nombre a été réduit et transformés en 11 opérateurs de compétences (OPCO). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de simplifier et clarifier la formation professionnelle et d'instaurer des OPCO dotés d'un champ professionnel présentant une cohérence des métiers, des compétences, des filières, et des enjeux communs de formation, de mobilité et des besoins des entreprises. Dans ce cadre général, des conventions ont été réalisées pour permettre l'accès de ces salariés aux dispositifs de formation gérés par les OPCO. Les chambres de métiers et d'artisanat ont effectué un versement volontaire de leur contribution auprès de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP). En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF), en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017, dans sa version ratifiée par l'article 44 de la loi du 5 septembre 2018, l'éligibilité des salariés des chambres consulaires au CPF a été validée. Dans un souci d'équité et de simplicité, les CPF des agents consulaires, tous statuts confondus, ont été monétisés et convertis en euros. Enfin, leur accès au conseil en évolution professionnelle (CEP) et au projet de transition professionnelle (CPF PTP) : le CEP est accessible à tout actif et donc aux salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour le PTP, tout est mis en œuvre auprès des associations qui gèrent le dispositif, les associations Transition pro (ATpro), afin de s'assurer que les agents consulaires peuvent mobiliser leur compte personnel de formation pour un projet de transition professionnelle et éviter les refus de dépôt de dossiers pour motif d'inéligibilité au regard de leur statut.