15ème législature

Question N° 39513
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > chambres consulaires

Titre > Exclusion du personnel des CMA de la formation professionnelle continue

Question publiée au JO le : 15/06/2021 page : 4848

Texte de la question

Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exclusion du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) aux principaux droits à la formation professionnelle continue. La loi de 1952 sur les chambres consulaires dispose que la situation des personnels est déterminée par un statut fixé en commission mixte paritaire. Depuis 2009, des droits à la formation sont inscrits dans ce statut mais, suite à la réforme de 2018, ils n'ont pas accès à ces nouveaux droits. Cette exclusion empêche l'accès effectif aux congés de transition officielle, à l'accompagnement par un CEP (conseiller en évolution professionnelle). Elle représente une « perte de chance » importante concernant leur avenir professionnel. En plus, depuis janvier 2020, est apparue dans les bulletins de salaire des agents une cotisation patronale de 1 % concernant les droits à la formation. Pourtant, cette cotisation n'a fait l'objet d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur. Il n'y a aucune information claire sur l'utilisation des montants prélevés sur les salaires par le collectif des employeurs. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l'organisation de négociations avec les partenaires sociaux pour accorder aux agents du réseau des CMA un accès à la formation continue. Elle souhaite aussi obtenir des précisions concernant la destination des cotisations FPC, prélevées sur les salaires des agents des CMA depuis 18 mois mais non reversées à ce jour.

Texte de la réponse