Texte de la question
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le remboursement du compteur Linky par les particuliers. En 2011, lorsque la question de la mise en place d'un nouveau système de compteur électrique Linky est apparue, les pouvoirs publics avaient affirmé qu'il n'aurait aucun coût pour les particuliers. Un compteur intelligent vanté au mérite de sa gratuité et de son économie d'énergie. Alors que près de 32 millions de Français sont désormais possesseurs du compteur Linky, la donne a changé en ce milieu d'année 2021 : il semblerait que les particuliers soient appelés à rembourser leur compteur Linky en dépit des promesses soutenues. Enedis, qui devait alors prendre en charge l'intégralité du dispositif d'installation, impose le remboursement par « différé tarifaire » afin de rembourser le prêt à la Banque européenne d'investissement. Un montant qui se compte en milliards d'euros, prélevé directement sur la facture des Français possédant le boîtier Linky : environ 130 euros par foyer. Dès lors, il lui demande d'apporter des réponses face au désarroi de 32 millions de consommateurs et de proposer une solution telle que le non-maintien de ce remboursement.
Texte de la réponse
Le Gouvernement dément les affirmations parues dans la presse relatives à une augmentation des factures d'électricité pour rembourser l'installation des compteurs Linky. Le mécanisme de financement du projet Linky a été défini par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui est une autorité administrative indépendante. Les coûts d'investissements et d'installation ont été intégralement portés par ENEDIS et sont compensés dans la durée par les économies générées par le déploiement de 35 millions de compteurs à fin 2021. Ces économies ne pourraient pas être réalisées sans le déploiement d'un compteur Linky. Le montant de 130€ de coût d'installation par compteur, repris d'un rapport de la Cour des Comptes, n'est pas supporté par le consommateur final. Ce coût est directement supporté par l'entreprise ENEDIS qui le recouvre par les économies d'exploitation d'un réseau plus moderne, plus flexible et mieux équipé, permettant par exemple de réduire les frais liés aux relevés de compteurs. Il n'y aura donc pas, comme cela a pu être avancé, d'augmentation de 15 euros sur la facture annuelle d'électricité des consommateurs pour rembourser l'installation des compteurs. Au-delà des économies d'exploitation réalisées par ENEDIS, le consommateur pourra également réaliser des économies pour son budget personnel grâce au compteur Linky. En effet, si le consommateur souhaite utiliser les fonctionnalités du compteur Linky, il pourra alors avoir une meilleure connaissance de sa consommation et mieux la maîtriser. Il pourra ainsi choisir une offre de fourniture en électricité plus adaptée à son profil de consommation, décider de changer certains appareils énergivores, ou encore effectuer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de son logement. Le consommateur pourra réaliser des gains sur sa facture d'électricité en utilisant les fonctionnalités de Linky et pourra bénéficier d'offres de fournitures innovantes qui n'étaient pas accessibles avant le déploiement de Linky. En outre, le déploiement de Linky, en particulier les coûts de déploiement, fait l'objet d'un suivi régulier par la CRE, une autorité administrative indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.