Question écrite n° 39565 :
Réduire les délais des procédures judiciaires

15e Législature

Question de : M. Loïc Prud'homme
Gironde (3e circonscription) - La France insoumise

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards de jugement dans les procès et instructions en cours. Actuellement au tribunal judiciaire de Bordeaux, dix-huit procès d'assises sont en attente pour une durée indéterminée, aucune date n'ayant encore été fixée, et se trouvent hors procédure. Cet état de fait entraîne la libération des personnes en détention provisoire au bout de 4 ans, faute de jugement conformément aux dispositions législatives en vigueur. Cela s'entend d'un point de vue humain, mais n'est pas de nature à redonner confiance en la justice aux concitoyens. L'État a d'ailleurs récemment été condamné pour ces délais de procédure à la suite d'une assignation du Syndicat des avocats de France sur ce sujet. Ces retards entraînent une crise de confiance entre les justiciables et l'État et rendent difficile pour les proches des victimes de faire sereinement leur deuil. Il lui demande donc comment il compte clarifier la situation et réduire les délais des procédures judiciaires qui s'éternisent aujourd'hui.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Loïc Prud'homme

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 15 juin 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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