15ème législature

Question N° 39614
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > travail

Titre > Fusions entre conventions collectives

Question publiée au JO le : 15/06/2021 page : 4852

Texte de la question

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les fusions entre conventions collectives dans le cadre du rapprochement entre branches professionnelles, en lien avec la loi sur la réforme de la formation professionnelle (2014) et la loi relative au travail (2016). En effet, une fois le nouveau champ conventionnel défini par une fusion administrative, il est attendu un accord négocié dans les cinq ans. Cependant, une question spécifique se pose en ce qui concerne les branches rattachées, souvent minoritaires au sein des effectifs : en l'absence d'accord de remplacement, la convention collective de rattachement s'applique à l'ensemble du nouveau champ conventionnel. Elle l'interroge donc afin de savoir ce qu'il advient dans ce cas de figure de la convention collective rattachée, en écho au principe constitutionnel de droit au maintien des conventions légalement conclues.

Texte de la réponse