Question de : M. Hubert Wulfranc
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des missions assurées par les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) suite au transfert des crédits qui leurs étaient consacrés, lesquels étaient gérés jusqu'à présent par les services de la cohésion sociale et qui seront désormais placés sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l'égalité. Les EICCF dont le Planning familial est un acteur majeur, s'inquiètent du devenir des missions qu'ils assurent à savoir : l'accueil, l'écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité dont l'IVG, la contraception, les questions liées à l'orientation sexuelle, la prévention des violences sexistes et sexuelles, la parentalité. La publication d'un décret relatif aux conditions de fonctionnement des EICCF visant à actualiser la nature de leurs missions est attendue depuis mars 2017. Celui-ci doit également définir les conditions que doivent réunir les EICCF pour obtenir leur agrément. Cette publication tardant, ces derniers craignent que le transfert des crédits qui leur étaient jusqu'à présent dédiés pour l'information et les actions de préventions et d'éducation à la sexualité, vers le service des droits des femmes et de l'égalité, ne constitue le prélude à une recentralisation des crédits sur les seules missions de lutte contre les violences faites aux femmes. Aussi, la confédération nationale du mouvement du planning familial sollicite une entrevue avec madame la secrétaire d'État aux droits des femmes et à l'égalité pour obtenir des précisions sur le devenir du financement des missions des EICCF. Il lui rappelle que si la lutte contre les violences faites aux femmes et les politiques publiques pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes constituent des politiques publiques incontournables, ces problématiques ne sauraient être menées au détriment de celles liées à la prévention et à l'éducation à la sexualité ainsi qu'au droit de disposer librement de son corps. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l'égard des missions assurées actuellement par les EICCF qu'il convient de pérenniser, ainsi que leurs financements.