15ème législature

Question N° 39632
de Mme Florence Lasserre (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > chambres consulaires

Titre > Accès à la formation professionnelle pour les agents des CMA

Question publiée au JO le : 22/06/2021 page : 5033
Réponse publiée au JO le : 26/04/2022 page : 2878

Texte de la question

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les droits à la formation professionnelle des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Elle s'interroge sur l'accès effectif des agents des CMA à la formation professionnelle continue. Depuis la loi dite avenir professionnel du 5 septembre 2018, les salariés des CMA n'ont jamais eu accès à la formation professionnelle continue, alors même que les cotisations « formation professionnelle » sont bien prélevées sur les salaires des personnels des CMA depuis près de dix-huit mois. Mme la députée souhaite savoir si ces sommes sont, conformément à l'article L. 6331-9 du code du travail, reversées à un organisme collecteur et si oui lequel. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage pour permettre aux agents du réseau des CMA de bénéficier pleinement de leurs droits et leur assurer un accès effectif à la formation professionnelle.

Texte de la réponse

Le statut spécifique fixé par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers a pu poser des questions dans la mise en œuvre et l'accès de ces salariés aux dispositifs de formation professionnelle. Historiquement, les chambres consulaires attribuaient volontairement une contribution supra légale pour le développement du plan des compétences et de la formation professionnelle de leurs agents à un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA).  La Loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a opéré une profonde mutation de ces 20 OPCA, dont le nombre a été réduit et transformés en 11 opérateurs de compétences (OPCO). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de simplifier et clarifier la formation professionnelle et d'instaurer des OPCO dotés d'un champ professionnel présentant une cohérence des métiers, des compétences, des filières, et des enjeux communs de formation, de mobilité et des besoins des entreprises. Dans ce cadre général, des conventions ont été réalisées pour permettre l'accès de ces salariés aux dispositifs de formation gérés par les OPCO. Les chambres de métiers et d'artisanat ont effectué un versement volontaire de leur contribution auprès de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP). En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF), en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017, dans sa version ratifiée par l'article 44 de la loi du 5 septembre 2018, l'éligibilité des salariés des chambres consulaires au CPF a été validée. Dans un souci d'équité et de simplicité, les CPF des agents consulaires, tous statuts confondus, ont été monétisés et convertis en euros. Enfin, leur accès au conseil en évolution professionnelle (CEP) et au projet de transition professionnelle (CPF PTP) : le CEP est accessible à tout actif et donc aux salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour le PTP, tout est mis en œuvre auprès des associations qui gèrent le dispositif, les associations Transition pro (ATpro), afin de s'assurer que les agents consulaires peuvent mobiliser leur compte personnel de formation pour un projet de transition professionnelle et éviter les refus de dépôt de dossiers pour motif d'inéligibilité au regard de leur statut.