Texte de la question

M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au logement du personnel de l'administration pénitentiaire. Les métiers de l'administration pénitentiaire en France sont malheureusement peu valorisés au regard de la mission essentielle qu'ils assurent dans la société : celle de veiller à la bonne exécution des peines prononcées par la justice. En témoigne les difficultés d'accès au logement dont souffre le personnel de l'administration pénitentiaire en Île-de-France. Comme beaucoup d'agents de la fonction publique, ils bénéficient de l'indemnité de résidence. Ce dispositif, créé pour compenser les écarts de coût de la vie entre les communes, a pour objectif de corriger les inégalités de loyer. Ainsi, l'indemnité de résidence est attribuée en fonction du lieu d'affectation du fonctionnaire. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels de la fonction publique détermine les conditions d'octroi de l'indemnité de résidence. Cette dernière est ainsi calculée sur la base du traitement brut, fixée par un taux variable. Les taux sont répartis en 3 zones territoriales : la zone 1 avec un taux de 3 %, la zone 2 dont le taux est de 1 % et enfin la zone 3 avec un taux à 0 %. Depuis la circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 le zonage n'a pas été révisé. Or, en 16 ans, le coût de la vie entre les communes a évolué. L'accès au logement en Île-de-France devient de plus en plus difficile surtout à proximité des prisons. Le personnel est contraint de s'éloigner de plus en plus de son lieu de travail, alors qu'il effectue d'avantage d'heures supplémentaires en raison de la surpopulation carcérale. Fort heureusement, la majorité des centres pénitentiaires de la région francilienne sont en zone 1, excepté l'établissement de Meaux - Chauconin qui est en zone 2. Cet état de fait, suscite une frustration au sein du personnel de l'administration pénitentiaire de ce territoire. Pourtant, ce dernier effectue avec dévouement le même travail que les agents qui officient dans les prisons de Melun, Fresnes, Osny, Fleury-Mérogis, Bois-d'Arcy, Réau. Le principe d'équité qui dirige l'action publique nous impose de corriger cette inégalité territoriale. Toutefois, l'indemnité de résidence ne règle pas la pénurie de logement en Île-de-France. Ainsi, il pourrait être pertinent d'envisager l'installation de casernes dédiées au personnel de l'administration pénitentiaire, dans le cadre des futurs programmes de construction et d'agrandissement de prisons. Dès lors, il demande au Gouvernement s'il compte prochainement réviser le zonage de l'indemnité de résidence des agents de la fonction publique et quelles mesures il envisage afin d'améliorer l'accès au logement du personnel de l'administration pénitentiaire.