Texte de la question
M. Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la problématique des dépôts illégaux de déchets. Véritables fléaux pour les territoires, les atteintes à l'environnement qui en découlent sont majeures. Pour les élus locaux comme pour les populations, les dégradations subies par leur environnement sont insupportables d'autant qu'elles représentent un coût important pour la collectivité, qui doit prendre à sa charge l'élimination de ces déchets. Au-delà de cette indignation, de nombreux maires sont découragés face aux risques d'insultes, d'agressions physiques ou pire encore pour citer l'exemple du maire de Signes, tragiquement disparu, en interpellant les conducteurs d'un véhicule pris en flagrant délit de dépôts sauvages. Ces dernières années, face à la montée en puissance de ces comportement inciviques et délictueux, une prise de conscience collective a conduit salutairement au renforcement des moyens réglementaires et législatifs de répression. En effet, outre une palette consolidée de sanctions administratives prévues par l'article L. 541-3 du code de l'environnement (consignation, exécution d'office, suspension, astreinte journalière, amende administrative), l'article L. 541-46 du code de l'environnement durcit la réponse pénale puisque l'abandon de déchets dans le cadre d'une activité commerciale est désormais punissable de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Plus récemment, une autre avancée majeure découle de la reconnaissance de la possibilité de la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Toutefois, malgré ces moyens supplémentaires, dans les faits, et pour prendre l'exemple de Tourrettes-Sur-Loup, commune de sa circonscription, il demeure fréquent que le maire se retrouve dans l'incapacité de mettre en œuvre cet arsenal en raison d'un vide juridique. En effet, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule incriminé n'est pas contraint de révéler l'identité de l'auteur de l'infraction constatée par les caméras de vidéoprotection. Aussi, en soutien aux élus locaux dans cette lutte et afin de mettre un terme à cette impunité, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour contraindre le responsable légal de l'entreprise propriétaire du véhicule de transmettre l'identité du conducteur ayant commis l'infraction.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est très attaché à ce que les problèmes liés aux dépôts sauvages de déchets puissent être résolus par les maires dans les meilleures conditions de sécurité possible et en leur donnant les moyens d'identifier les auteurs de tels actes. Ainsi que cela est souligné, la loi relative à la lutte contre le gaspillage du 10 février 2020 a durci les sanctions tant administratives que pénales applicables à ces agissements, ce qui devrait permettre de dissuader un plus grand nombre d'auteurs de ces faits. L'impossibilité d'identifier avec certitude l'individu au volant du véhicule ayant servi au transport des déchets illégalement abandonnés dans la nature peut effectivement constituer une difficulté mais n'est cependant plus un obstacle que pour appliquer les sanctions pénales qui répriment l'abandon ou la constitution d'un dépôt illégal de déchets à l'auteur principal de l'infraction. Cependant, le fait de ne pas vouloir communiquer l'identité du conducteur peut permettre de considérer que le propriétaire du véhicule est complice des agissements constatés, si les faits constatés sont qualifiés de délit au titre de l'article L 541-46 du code de l'environnement. Outre l'amende encourue, le juge peut prononcer la confiscation du véhicule même à l'encontre du complice de l'acte si c'est lui qui en est propriétaire. En revanche, la complicité du propriétaire du véhicule ne peut être relevée dans le cadre de l'application de l'article R. 635-8 du code pénal que s'il est démontré qu'il est l'instigateur de l'infraction. Ce rappel de la loi peut être exposé au propriétaire du véhicule lors de la rédaction du procès-verbal de délit afin qu'il puisse mesurer les conséquences de son refus de communiquer l'identité du conducteur du véhicule. La détermination de l'identité du conducteur du véhicule ne revêt pas la même importance pour l'application des sanctions administratives édictées à l'article L.541-3 du code de l'environnement. En effet, l'application des règles de responsabilité administrative sont indépendantes de celles de la responsabilité pénale. La procédure édictée à l'article L.541-3 précité vise avant tout à permettre de remédier à la situation créée et c'est la personne qui peut être considérée comme le producteur des déchets ou leur détenteur qui sera sollicitée, si elle peut être identifiée. L'identification du véhicule ayant permis le transport peut permettre de désigner le propriétaire de ce véhicule comme détenteur de ces déchets, à plus forte raison si l'origine des déchets peut lui être imputée ou même si rien ne permet d'identifier un autre tiers (par exemple si son nom figure sur des papiers découverts dans les déchets) et donc de lui enjoindre de remettre le site en état, à charge pour lui de se retourner contre l'auteur des faits.