15ème législature

Question N° 39670
de M. Philippe Benassaya (Les Républicains - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > étrangers

Titre > L'affaire K.I c. France (requête n° 55690/19)

Question publiée au JO le : 22/06/2021 page : 5001

Texte de la question

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la récente décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme, le 15 avril 2021. Dans cet arrêt, la Cour énonce une distinction entre la qualité et le statut de réfugié. Il résulte de cet arrêt que le fait qu'un individu condamné pour terrorisme voie son statut de réfugié révoqué ne permet pas de justifier son renvoi vers un pays où il pourrait faire l'objet de traitements inhumains ou dégradants. Un tel arrêt énonce donc que le juge européen estime qu'un juge français doit faire abstraction dans sa décision d'expulsion des sanctions pénales desquelles la personne réfugiée a fait l'objet. Il l'interroge sur les conséquences concrètes d'un tel arrêt en droit interne français.

Texte de la réponse