Texte de la question
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les agents de police municipale de bénéficier du versement du complément indemnitaire annuel (CIA). La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a transposé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui est désormais le régime indemnitaire de référence pour la fonction publique d'État, à la fonction publique territoriale. Les policiers municipaux, dont l'engagement sur le terrain est encore plus remarquable dans cette période de crise sanitaire et de menace terroriste persistante, sont cependant aujourd'hui exclus du bénéfice du CIA qui est la part variable de ce régime. Dans un souci d'équité et de reconnaissance de l'investissement de ces agents au service de la sécurité et de l'ordre public, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une ouverture du bénéfice du CIA aux polices municipales.
Texte de la réponse
Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le régime indemnitaire des agents de police municipale se compose de l'indemnité mensuelle spéciale de fonctions (ISF), de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les agents de catégorie B dont l'indice brut est inférieur à 380 et les agents de catégorie C et, le cas échéant, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents des catégories B et C. En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA), n'a pas été rendu applicable aux agents de police municipale. Ces agents bénéficient toutefois d'un régime indemnitaire modulable qui leur est favorable ainsi qu'en atteste une part indemnitaire dans la rémunération en moyenne supérieure à celle dont bénéficient les autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.