Texte de la question
Mme Justine Benin alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la date-limite qu'ont les salariés du secteur privé pour transférer leurs droits acquis via le DIF (droit individuel à la formation) vers un compte personnel de formation (CPF). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, a profondément réformé les droits individuels à la formation pour les salariés, en transformant le CPF, qui est désormais abondé chaque année en euros. Les salariés du secteur privé avaient initialement jusqu'au 31 décembre 2020 pour transférer leurs droits acquis au titre du DIF vers un CPF. Cependant, en raison du contexte sanitaire et économique, cette date-limite a été reportée au 30 juin 2021. On est aujourd'hui à moins de 15 jours de cette nouvelle date butoir, et force est de constater qu'une majorité de travailleurs n'ont toujours pas procédé à la transition entre le DIF et le CPF. Selon les estimations des partenaires sociaux, ce sont près de 10 millions de personnes qui, faute d'avoir effectué les démarches, pourraient perdre l'intégralité des droits qu'ils ont acquis tout au long de leur carrière professionnelle au titre de la formation. En Guadeloupe, les acteurs de la formation et de l'insertion professionnelle alertent légitimement sur cette situation. Cette question est d'autant majeure que les dispositifs liés au développement des compétences et des évolutions des parcours et des métiers sont des atouts exceptionnels et indispensables face à la crise économique et sociale que l'on traverse actuellement. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions Mme la ministre entend mener et si elle est disposée à reporter une nouvelle fois la date limite de transition entre le DIF et le CPF, qui pourrait éventuellement être adjointe d'une campagne d'information auprès des salariés du secteur privé.
Texte de la réponse
L'échéance pour transférer les droits à la formation acquis avant 2015 au titre du droit individuel à la formation (DIF) sur son compte personnel de formation (CPF), a été repoussée au 30 juin 2021 du fait de la situation sanitaire. Créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le CPF a remplacé le DIF le 1er janvier 2015. Pour autant, les droits acquis au titre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014 et non utilisés à cette date n'ont pas été perdus, la loi prévoyant qu'ils pouvaient être utilisés jusqu'au 30 décembre 2020. Ce délai correspondait au délai de six ans au terme duquel ces droits devaient s'éteindre (les droits étaient acquis à raison de 20 heures/an, avec un plafond de 120 heures atteint au bout de six ans). Le CPF ayant lui-même été monétisé avec la mise en œuvre de la loi "avenir professionnel" du 5 septembre 2018, le ministère du travail a décidé de laisser le bénéfice des droits acquis au titre du DIF à tous les actifs à condition de les transférer sur les CPF. Le transfert devait initialement se faire avant le 31 décembre 2020, mais cette échéance a été reportée au 30 juin 2021 en raison des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19. Le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion a décidé de ne pas proroger cette date butoir. En effet, depuis le 1er janvier 2015 et la mise en œuvre du CPF, en lieu et place du droit individuel à la formation, 8,5 Mds€ ont été transférés sur les comptes personnels de formation au titre des heures acquises dans le cadre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014. Selon les dernières données connues en juillet 2021, 7,28 millions de personnes ont alimenté le CPF de leur reliquat DIF entre 2015 et mi 2021 (date limite de transmission). Le montant moyen crédité sur un CPF à cette occasion (selon un taux de conversion de 15 €/heure) est de 1 285 €. La possibilité de transférer les heures de DIF sur le CPF a donc pris fin cet été à cette échéance. Le maintien de l'échéance au 30 juin 2021 a également été motivé pour parer la multiplication des campagnes de communication engendrées par des sollicitations commerciales qui, si elles n'étaient pas forcément frauduleuses, ont pu induire en erreur les bénéficiaires du CPF en leur annonçant la perte de la totalité de leurs droits à la formation. Des opérations de contrôle sont actuellement en cours sur ce volet. Il est à noter que depuis l'ouverture du nouveau site en novembre 2019, plus de 3 millions de formations ont été réalisées par le biais du CPF, soit plus du double des formations réalisées par le passé. Enfin, il convient de préciser que les salariés voient leur compte alimenté de 500€ tous les ans, il s'agit donc bien d'un capital formation rechargeable annuellement dans la limite d'un plafond. De plus, les bénéficiaires, qui n'ont pas suffisamment de crédits sur leur compte ont la possibilité de faire appel à un abondement soit par pôle emploi, s'ils sont demandeurs d'emploi, soit à leur employeur s'ils sont salariés. Toutes les mesures sont prises pour permettre à toutes celles et ceux qui en ont besoin, de suivre une formation certifiante.