15ème législature

Question N° 39690
de Mme Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Nièvre )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > lois

Titre > Application des lois

Question publiée au JO le : 22/06/2021 page : 4994
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 262 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Texte de la réponse