Application des lois
Question de :
Mme Perrine Goulet
Nièvre (1re circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 262 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Auteur : Mme Perrine Goulet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lois
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 22 juin 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat