de Mme Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Nièvre )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Santé et prévention
Rubrique > lois
Titre > Application des lois
Question publiée au JO le : 22/06/2021 page : 4994
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)
Texte de la question
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 262 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.