15ème législature

Question N° 39733
de Mme Annie Genevard (Les Républicains - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > professions libérales

Titre > Titre professionnel - shiatsu

Question publiée au JO le : 22/06/2021 page : 5036
Réponse publiée au JO le : 26/04/2022 page : 2873

Texte de la question

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les refus répétés d'enregistrer la demande de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu » par la commission de certification de l'établissement France compétence. Selon le syndicat professionnel de shiatsu, France compétence opposerait une argumentation comptable pour justifier ce refus, ce qu'il déplore. Aussi, elle souhaiterait obtenir davantage d'informations quant à ce refus afin de comprendre ce qui a motivé France compétence à prendre cette décision, au-delà de l'aspect financier, jugée insatisfaisante par le syndicat.

Texte de la réponse

La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle a émis, lors de la séance du 16 mars 2021, un avis défavorable à l'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de la certification « spécialiste en shiatsu », en relevant que son impact en matière d'accès ou de retour à l'emploi n'est pas probant, du fait d'un niveau d'insertion professionnelle particulièrement insuffisant. Ce constat est fondé sur l'étude des cohortes de certifiés fournies par le syndicat professionnel de Shiatsu lors du dépôt du dossier de renouvellement de la certification professionnelle dans le RNCP, où il est relevé que : 24 % des titulaires (23 personnes) exercent les activités visées de « praticien/spécialiste en shiatsu », en tant qu'autoentrepreneur. Parmi les titulaires, 22 % réalisent un cumul d'activités ; 69 % des titulaires (65 personnes) réalisent des activités de shiatsu avec une rémunération inférieure à 5 000 € ; 5 % des titulaires (5 personnes) exercent un autre métier ; 1 % des titulaires (une personne) sont demandeurs d'emploi. En conséquence, le dossier montre une faiblesse importante en matière de conformité à un critère substantiel d'éligibilité au RNCP, défini à l'article R.6113-9 du code du travail, et qui ne saurait être résolu par un accompagnement du syndicat professionnel de Shiatsu par la direction de la certification professionnelle de France compétences. L'exigence de qualité des certifications professionnelles repose sur la démonstration de leur réelle valeur d'usage sur le marché du travail en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La loi a entendu renforcer le niveau de régulation du système de certification professionnelle en garantissant que les certifications reconnues garantissent aux actifs une insertion professionnelle de qualité. L'analyse des activités décrites et le suivi des titulaires de la certification montrent toute la pertinence d'une demande d'enregistrement dans le répertoire spécifique (RS). En effet, ce répertoire recense, suivant l'article L.6113-6 du code du travail, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. C'est dans ce cadre qu'a été enregistrée en mai dernier au répertoire spécifique la certification portée par la Fédération professionnelle de shiatsu traditionnel, autre syndicat professionnel. Aussi, il est préconisé que le syndicat professionnel de Shiatsu procède au dépôt de la demande d'enregistrement du dossier dans le RS, afin que la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle puisse formuler un avis quant à cette demande.