15ème législature

Question N° 39755
de Mme Naïma Moutchou (La République en Marche - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > Modernisation du dispositif réglementaire des vols de nuits aéroport CDG

Question publiée au JO le : 22/06/2021 page : 5030
Date de changement d'attribution: 29/06/2021

Texte de la question

Mme Naïma Moutchou interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la modernisation du dispositif réglementaire lié au contingentement des vols de nuit à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle. En effet, comme le relève l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dans son rapport de mai 2021 sur les « mouvements en cœur de nuit » de l'aéroport, un nombre encore trop important de vols en présomption de manquement subsiste et mène au contournement du contingentement des vols de nuit. L'ACNUSA décompte pour l'année 2020 un total de 821 mouvements irréguliers. Dès lors, dans la perspective d'une reprise progressive mais continue de l'activité de transport de passagers, et compte tenu de l'activité liée au fret, Mme la députée souhaite connaître l'avancement des travaux sur la modernisation des dispositions prévues par l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. En cohérence avec l'action gouvernementale mise en œuvre depuis 2017 pour rationnaliser les nuisances protéiformes engendrées par le trafic aérien, la lutte contre le contournement du contingentements des vols de nuit requiert un travail proactif en phase avec les enjeux écologiques, comme économiques, portés par le Gouvernement et sur lequel une actualisation apparaît nécessaire car il est urgent d'agir pour la santé publique et la tranquilité des populations survolées, en particulier dans le Val d'Oise. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse