Crédit impôt recherche et PME de croissance
Question de :
M. Philippe Berta
Gard (6e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte des spécificités des entreprises de taille moyenne dans les réflexions actuelles sur le plafonnement du crédit impôt recherche (CIR). En effet, les règles de plafonnement sont les mêmes quelle que soit la taille de l'entreprise, alors que les problématiques peuvent être différentes. Les petites et moyennes entreprises (PME) de croissance et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont souvent des dépenses internes plus faibles que les grands groupes et tendent à faire proportionnellement plus largement appel à la sous-traitance et à la collaboration avec la recherche publique. C'est en particulier une donnée structurelle pour les biotechs spécialisées en recherche et développement qui sont des donneurs d'ordre, le développement d'innovations thérapeutiques s'appuyant sur des réseaux de sous-traitance et de collaborations public/privé. Le plafonnement peut donc supprimer l'incitation à la croissance de la « R et D » pour des sociétés susceptibles d'atteindre une masse critique en conservant leur indépendance par rapport aux grands groupes du secteur. De plus, le mécanisme de doublement des dépenses de sous-traitance publique, associé au plafonnement global de 12 M d'euros, peut conduire à des arbitrages défavorables pour le développement de la recherche partenariale sous contrat menée avec les universités et autres établissements publics à caractère scientifique et technologique. Il souhaite donc savoir si une réflexion spécifique aux ETI et PME de croissance indépendante ayant des liens forts avec la recherche publique est menée dans le cadre de l'analyse de l'évolution du plafonnement du crédit d'impôt recherche annoncée au mois d'octobre 2017.
Réponse publiée le 27 février 2018
En application de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains dispositifs du CGI, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, figurent notamment les dépenses confiées à des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés mentionnés au d du II de l'article 244 quater B du CGI. Ces dépenses sont retenues par l'entreprise donneuse d'ordre pour le double de leur montant et dans la limite de 12 M€, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des 2ème à 4ème alinéas du 12 de l'article 39 du CGI, entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes. Ces dispositions s'appliquent actuellement indifféremment à toutes les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche éligibles. Par conséquent, l'adoption de mesures spécifiques aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) remettrait en cause le caractère général du crédit d'impôt et le ferait entrer dans le champ d'application des règles de concurrence européennes en matière d'aides d'État. Par ailleurs, les dernières données disponibles du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, permettent de constater une évolution positive du recours par les entreprises à la sous-traitance publique. En effet, le nombre d'entreprises ayant déclaré des dépenses sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés a augmenté de 176 % entre 2007 et 2014. Les PME sont la catégorie d'entreprises la plus concernée par cette évolution puisqu'elles étaient 943 en 2007 à recourir à la sous-traitance publique contre 2946 en 2014, soit une augmentation de 212 %. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne prévoit pas à ce stade de mesures spécifiques pour les PME et ETI concernant les dépenses de sous-traitance publique éligibles au crédit d'impôt recherche.
Auteur : M. Philippe Berta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2017
Réponse publiée le 27 février 2018