Réponse publiée le 1er mars 2022

Le Gouvernement mène une politique inclusive en matière de handicap. Il est pleinement mobilisé pour la mise en place d'une société et d'une citoyenneté qui intègrent l'ensemble des français. L'accessibilité des journaux télévisés est une des composantes essentielles au vivre-ensemble. L'ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen, relative à la fourniture de services de médias audiovisuels, dite "directive SMA" marque un avancement conséquent en matière d'accessibilité de l'audiovisuel. L'article 20-6, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), crée par l'ordonnance du 21 décembre 2020, dispose que « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap. ». S'agissant de la communication institutionnelle et Gouvernementale, « les messages d'alerte sanitaire mentionnés à l'article 16-1 ainsi que des événements importants liés à l'actualité immédiate » doivent être rendus accessibles. Cela signifie ainsi qu'une plus grande utilisation de la Langue des Signes Française sera faite. L'ordonnance dite « SMA » redéfinit également le rôle joué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant l'accessibilité. Si le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) assurait déjà un certain nombre d'actions en la matière (suivi des obligations des chaines, élaboration de chartes non contraignantes sur le sous-titrage ou la LSF, …), il voit ses missions renforcées.  En effet, le CSA se voit confier une mission générale en matière d'accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande pour les personnes en situation de handicap tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, y compris dans le cas des services de télévision dits « de rattrapage », qui échappaient jusque-là aux obligations d'accessibilité : « Par l'exercice de l'ensemble de ses compétences, il s'assure notamment du renforcement continu et progressif de cette accessibilité » (article 20-6). Cette mission passe par la mise en place d'un « service de communication au public par voie électronique qu'il édite, des informations sur l'accessibilité des programmes de services mentionnés au premier alinéa. Ce service permet de formuler des réclamations  » (article 20-6). Enfin, concernant l'accessibilité des chaines d'information en continu, la direction du groupe France Télévisions a récemment eu l'occasion de réaffirmer son engagement de faire de la chaîne « France info » un laboratoire d'accessibilité, en visant à terme une accessibilité complète de ses programmes. De nombreuses avancées sont ainsi prévues afin que l'information soit accessible pour nos concitoyens sourds et malentendants.