Question écrite n° 39809 :
Puissance éligible au tarif de rachat pour photovoltaïque sur bâtiment

15e Législature

Question de : M. Loïc Kervran
Cher (3e circonscription) - Agir ensemble

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'éligibilité des installations photovoltaïques au tarif de rachat. Celui-ci est réévalué tous les trimestres et est défini par l'arrêté du 9 mai 2017. L'article D 314-15 du code de l'énergie précise qu'« en application de l'article L. 314-1, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité suivantes : [...] 3° Les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts ». Comme annoncé par la ministre Élisabeth Borne en février 2020, puis confirmé par le Président de la République, il est prévu que le seuil du guichet ouvert photovoltaïque soit modifié par arrêté, pour passer de 100 kWc à 500 kWc. Il est primordial de remédier à la condition climatique et les énergies renouvelables sont un des enjeux majeurs de cette transition écologique. Les agriculteurs sont de grands acteurs de cette transition et au vu des nombreux projets locaux qui dépendent de l'augmentation de la puissance éligible, il aimerait savoir à quel moment cette modification interviendra et les éléments qui expliquent qu'elle n'ait pas encore eu lieu.

Réponse publiée le 17 août 2021

Le 23 février 2020, la ministre de la transition écologique annonçait, lors du salon de l'agriculture, le relèvement du seuil de l'arrêté tarifaire fixant les conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque, de 100 kilowatts-crête à 300 kilowatts-crête. Le Gouvernement a, depuis, décidé de relever ce seuil à 500 kWc afin de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique. Les consultations sur ce projet ont commencé à l'automne 2020. Le projet d'arrêté tarifaire a ainsi été examiné en Conseil supérieur de l'énergie le 29 septembre et le processus de notification à la Commission européenne a été enclenché afin que celle-ci vérifie sa compatibilité avec les lignes directrices relatives aux aides d'État. Conformément au droit européen, il n'est pas possible de publier l'arrêté avant la fin de ce processus de notification, qui dure usuellement plusieurs mois. Les services du Ministère de la transition écologique sont pleinement engagés pour répondre aux interrogations de la Commission et ainsi réduire autant que possible ce délai. Il est espéré une publication du texte au deuxième semestre 2021.

Données clés

Auteur : M. Loïc Kervran

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Transition écologique

Ministère répondant : Transition écologique

Dates :
Question publiée le 29 juin 2021
Réponse publiée le 17 août 2021

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