Texte de la question
Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières rencontrées par les fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire au cours de la crise sanitaire en lien avec les mesures de fermeture des magasins de vêtements alors imposées pour limiter l'épidémie de covid-19. En effet, sur sa circonscription, Mme la députée compte notamment l'entreprise DUTEL SAS qui, comme d'autres entreprises du même secteur d'activité, a subi des pertes financières considérables du fait du report, de l'annulation voire de l'absence de commandes de la part des commerçants indépendants. Or ces industriels du textile et de l'habillement n'ont pas pour autant eu droit au fonds de solidarité. La situation est similaire pour les entreprises multi-activités, du fait de la prise en considération de l'activité principale via le Siren pour ouvrir droit au fonds de solidarité. En effet, si celles-ci disposent de commerces en propre dont les activités sont jugées secondaires à partir du Siren, elles ne pourront pas prétendre à cette aide financière pourtant nécessaire à leur pérennité, bien que ces commerces aient été jusqu'alors fermés administrativement. Ainsi, Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre réfléchissait à assouplir rétroactivement les règles d'accès au fonds de solidarité au regard de la situation des industriels du textile et de l'habillement afin de les aider à surmonter ces derniers et longs mois de pertes financières. Elle aimerait, par ailleurs, savoir s'il était envisagé que les aides pour les entreprises multi-activités soient débloquées à partir du Siren.
Texte de la réponse
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l'habillement liées aux mesures de fermeture des commerces d'habillement, ainsi que des grands magasins et des rayons vêtements des grandes surfaces, le Gouvernement a souhaité lui ouvrir le bénéfice du fonds de solidarité. Depuis le début de la crise sanitaire du coronavirus covid-19, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques de la Covid-19. Avec le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel le 30 juin, est adapté au titre des mois de juin et juillet 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le décret ajoute à la liste S1 bis les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles. En étant inscrites sur la liste S1 bis, les entreprises concernées ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et ayant subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 10 %, bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe. Ainsi les entreprises de fabrication de vêtements peuvent immédiatement déposer une demande d'aide au titre d'avril et de mai. En étant éligibles au fonds un des deux mois d'avril ou de mai, elles le seront également au titre de juin et juillet. Le texte pour août est en cours de préparation. Son entrée en vigueur est subordonnée au vote de la loi de finances rectificative. Pour cette même catégorie des fabricants de vêtements, le texte en préparation contiendra une aide complémentaire à effet rétroactif pour janvier, février et mars 2021. Ce texte sera publié d'ici fin juillet permettant un dépôt de la demande pour ces trois mois à compter d'août.