Réponse publiée le 8 janvier 2019

Aux termes de l'article 787 A du code général des impôts (CGI), les dons et legs consentis aux pupilles de l'État ou de la Nation et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité. Le législateur a ainsi entendu tenir compte des liens affectifs qui se sont établis entre les enfants privés de famille ou abandonnés et les personnes qui les ont élevés. Pour ce motif, il a fait bénéficier les libéralités consenties par les parents nourriciers aux enfants ainsi recueillis du régime fiscal des transmissions entre parents en ligne directe. Aux termes de la loi, pour que l'article 787 A du CGI soit applicable, le bénéficiaire du don ou du legs doit avoir la qualité de pupille au moment de la donation ou du legs. Cette disposition ne bénéficie donc pas aux dons et legs survenus postérieurement à la perte par le donataire ou légataire de son statut de pupille. Or, les pupilles de l'État quittent ce statut provisoire à leur adoption, à la date de leur restitution à leurs parents ou à leur majorité. Il en résulte notamment qu'à compter de son adoption, une pupille de l'État ne peut plus, pour les transmissions consenties par ses parents nourriciers, bénéficier des règles de cet article. Toutefois, s'agissant d'une adoption simple, les transmissions consenties par l'adoptant bénéficieront des règles applicables en ligne directe, en application du 2° de l'article 786 du CGI. Ainsi, dans le cas mentionné en l'espèce, l'ex-pupille de l'État ayant fait l'objet d'une adoption simple, seule cette filiation peut donner lieu à l'application des règles applicables aux mutations en ligne directe.