Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement des contrats d'apprentissage et sur le reliquat de taxe d'apprentissage. En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 a modifié le niveau de prise en charge des coûts des contrats d'apprentissage d'une part et conduit le reversement de réserves de taxe à France compétences d'autre part. Le principe du coût-contrat implique désormais un financement au contrat versé pour chaque apprenti aux centres de formation d'apprentis (CFA) par les opérateurs de compétences (OPCO), selon un montant déterminé par branche et validé par France compétences. Toutefois, France compétences ne tient pas compte des spécificités et de l'excellence de pôles qui, afin d'assurer une formation de qualité dans un secteur spécialisé, nécessitent une maintenance et des investissements importants induisant in fine un coût de formation d'un apprenti bien supérieur à celui des établissements multi-industries. Par ailleurs, la loi avenir professionnel de 2018 prévoit que les réserves de taxe d'apprentissage qui excèdent un tiers des charges d'exploitation annuelles sont reversées à France compétences, or dans le cas de centres de formation dont le fonctionnement nécessite de lourds financements, le reliquat de ces versements, acquis avant la réforme, est le fruit d'une gestion performante en vue d'investissements à moyen et long termes. De plus, ce reliquat acquis avant la réforme ne correspond pas au nouveau système de facturation par contrat pour lequel le système de reversement d'excédents est cette fois-ci davantage cohérent. Par conséquent, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de déterminer un coût-contrat spécifique pour les centres spécialisés pour lesquels la mutualisation n'est pas possible. Il lui demande également de clarifier la situation s'agissant du reliquat des réserves de taxe d'apprentissage et de faire en sorte que les CFA qui ont géré leurs finances de manière responsable puissent les conserver afin d'en tirer parti au profit d'investissements nécessaires.