Question écrite n° 39832 :
Application du SIGYPOP pour intégrer la réserve opérationnelle de la gendarmerie

15e Législature

Question de : M. Xavier Batut
Seine-Maritime (10e circonscription) - La République en Marche

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les normes d'aptitude physique et l'application du référentiel « SIGYCOP » lors de la demande d'engagement à servir pour la gendarmerie ou sa réserve opérationnelle. En effet, les coefficients exigés par les normes d'aptitude médicale requises sont définis, dans le cas de certaines maladies chroniques, sans tenir compte de la capacité réelle à exercer les fonctions postulées. À titre d'exemple, une personne atteinte d'un diabète de type 2 non insulo-dépendant se verra attribuer un classement minimal « G=3 », l'empêchant ainsi de s'engager au sein de la réserve opérationnelle. En effet, le coefficient général se situe automatiquement entre 4 et 6 pour un diabète de type 1 et 3 et 6 pour un diabète de type 2. Ce qui peut encourager certains candidats à ne pas déclarer leur maladie et ainsi prendre des risques plus importants en service. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle modification de la réglementation, afin de permettre aux médecins de se concentrer sur l'examen des aptitudes physiques du candidat en elles-mêmes, et non se limiter à une considération théorique générale et indifférenciée de la pathologie.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Xavier Batut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gendarmerie

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 29 juin 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

partager