Réponse publiée le 7 septembre 2021

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'enjeu d'équité fiscale que soulève la question de la taxation des grands opérateurs du numérique. C'est pourquoi, il œuvre activement, au sein de l'OCDE et de l'UE, afin que de nouveaux principes de taxation permettent de mieux appréhender les bénéfices des grandes entreprises, notamment du numérique, là où ils sont créés. L'accord du G20 en juillet visant à introduire une taxation des multinationales les plus profitables, dont les géants du numérique, et un impôt minimal mondial d'au moins 15 % démontre que ces discussions aboutiront prochainement à des mesures concrètes. Toutefois, en attendant la mise en œuvre de cet accord pour faire évoluer les principes de la fiscalité internationale, la France a décidé de mettre en place en 2019 une taxe nationale afin d'imposer efficacement les grands groupes du numérique qui rendent notamment des prestations de publicité en ligne. Désormais, l'équité fiscale est mieux assurée dès lors qu'en France les grandes entreprises du numérique acquittent de l'impôt quel que soit le lieu de leur siège social ou la localisation de leurs actifs. En ce qui concerne la répercussion du montant de cette taxe sur le prix des services facturés à des annonceurs français, il n'appartient pas au Gouvernement de commenter les choix annoncés par les groupes assujettis d'augmenter ainsi leurs prix, ni celui consistant à présenter ces choix comme une conséquence de l'institution de la taxe dont ils sont redevables. Il appartient uniquement à l'administration de s'assurer que chaque redevable déclare et acquitte le montant de taxe dû. En effet, sauf cas particulier lié à des situations exceptionnelles ou des difficultés structurelles du fonctionnement de la concurrence, le principe de liberté des prix qui prévaut en France depuis 1987 fait obstacle à toute intervention étatique sur la fixation des tarifs librement consentis entre acteurs économiques. Par ailleurs, il serait excessif de considérer qu'au stade du consommateur final des biens vendus par l'intermédiaire de plateforme en ligne, cette répercussion de la taxe sur les services numériques, pour autant qu'elle ait le caractère automatique que l'on veut bien lui prêter, serait équivalente à une augmentation indirecte de 3 %. En effet, cette taxe s'applique sur les seuls revenus que l'opérateur tire des opérations d'intermédiation, lesquels ne représentent qu'une fraction faible et très minoritaire du prix de vente appliqué à ces consommateurs.