Complément de mode de garde
Question de :
M. Joël Aviragnet
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le complément de mode de garde (CMG) qui ne peut, à ce jour, être accordé qu'à un seul des deux parents sauf accord de partage signé par les deux parents. À ce jour, il est prouvé que, en cas de non-accord, les caisses d'allocations familiales s'appuient sur l'article R. 552-2 du code de la sécurité sociale pour faire bénéficier en priorité la mère de l'octroi du CMG. Malheureusement, lors des divorces, le mode de garde est souvent un point de discorde important, l'enjeu financier aussi. Il serait apaisant pour les parties et afin d'éviter les situations conflictuelles que, en cas de non-accord, le partage soit équitable et de droit. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait favorable au partage équitable du complément de mode de garde.
Auteur : M. Joël Aviragnet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
Ministère répondant : Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
Date :
Question publiée le 29 juin 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat