15ème législature

Question N° 3988
de Mme Blandine Brocard (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > intercommunalité

Titre > Représentation des communes au sein de la Mét

Question publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6489
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8969
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de renouvellement: 09/10/2018

Texte de la question

Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la représentation des communes dans les instances de gouvernance de la métropole de Lyon à partir de 2020. Cette métropole, fruit de la fusion entre un établissement public de coopération intercommunale (le Grand Lyon) et une partie du département du Rhône, est la seule métropole de France qui ait aujourd'hui le statut de collectivité territoriale de plein exercice. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », promulguée le 27 janvier 2014, a prévu en son article 54 alinéa 1 que les futurs conseillers métropolitains seront élus au suffrage universel direct lors des prochaines élections prévues en 2020. Le mode électoral ainsi imposé par la loi modifiera de façon substantielle la représentation des communes en excluant de fait une grande partie de celles-ci des instances décisionnaires de la métropole de Lyon. En effet, le scrutin de liste, établi sur des circonscriptions électorales nouvelles, ne permettra plus la représentativité intégrale des communes et ne garantira pas que chacune d'entre elles puisse disposer d'au moins d'un siège au futur conseil métropolitain. De nombreux maires se verront ainsi évincés de la gouvernance d'une métropole à la naissance de laquelle ils ont pourtant participé et dont ils géraient depuis près de cinquante ans une grande partie des compétences. Ce mode électoral, prévu par la loi MAPTAM, risque d'être perçu par les maires de l'ensemble du territoire national comme un frein réel au développement d'autres métropoles en France, alors même que le modèle de la métropole de Lyon en tant que collectivité territoriale à statut particulier a démontré son efficacité. C'est pourquoi elle souhaite l'interpeller pour connaître les solutions et le calendrier envisagés par le Gouvernement afin que toutes les communes de la métropole de Lyon puissent continuer à être représentées à partir de 2020 dans ses instances de gouvernance et conservent un pouvoir délibératif.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon n'est plus un établissement public de coopération intercommunale, mais une collectivité territoriale à statut particulier. À ce titre, conformément aux dispositions de l'article 72 de la Constitution, elle s'administre librement par un conseil élu. Ainsi, au même titre que les communes d'un département ne sont pas représentées au sein d'un conseil départemental, les communes de la métropole de Lyon n'ont pas vocation à l'être au sein du conseil métropolitain. En outre, en vertu du principe d'égalité devant le suffrage, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que la répartition des sièges au sein des assemblées délibérantes des collectivités territoriales doit s'effectuer sur des bases essentiellement démographiques. Aussi, eu égard à la petite taille de certaines des communes de la métropole de Lyon, il est impossible de leur garantir au moins un siège de conseiller métropolitain sans augmenter les effectifs du conseil métropolitain dans des proportions incompatibles avec l'impératif de bonne gouvernance de la métropole. Pour autant, tout lien entre les communes et la métropole n'est pas aboli. En effet, la concomitance des scrutins métropolitains et municipaux qui entrera en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de ces conseils est de nature à établir un lien de proximité aisément perceptible par l'électeur. En outre, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a prévu de doter la métropole d'une conférence métropolitaine, associant l'ensemble des maires de la métropole aux fins de débattre de « tous sujets d'intérêt métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action » de la métropole et des communes. Des conférences territoriales permettent de faire participer les maires de certaines communes à l'élaboration des projets menés à l'initiative de la métropole. Ainsi, eu égard au statut de collectivité à statut particulier que le législateur a entendu conférer à la métropole de Lyon, il n'est pas possible d'envisager que toutes les communes puissent continuer à être représentées au sein de son organe délibérant, sauf à revenir en arrière et rétablir une intercommunalité de droit commun, perspective exclue par le Gouvernement. Le Gouvernement étudie toutefois les modalités envisageables de renforcement des attributions des conférences métropolitaines des maires pour les attributions métropolitaines intéressant particulièrement les communes, de manière à mieux les associer à la gouvernance métropolitaine.