15ème législature

Question N° 39910
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > bois et forêts

Titre > Contribution additionnelle pour les communes forestières

Question publiée au JO le : 06/07/2021 page : 5248

Texte de la question

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement d'une contribution supplémentaire des communes forestières pour financer l'Office national des forêts (ONF). Suite à la réunion interministérielle organisée le 10 juin 2021 par les cabinets des ministres de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il est prévu, dans le futur contrat d'objectifs et de performance État-ONF, une contribution additionnelle pour 14 000 communes propriétaires de forêts. Cette contribution supplémentaire s'élève à 7,5 millions d'euros en 2023 puis à 10 millions d'euros par an en 2024 et 2025. Cette décision s'accompagne également d'une suppression de près de 500 emplois à temps plein à l'ONF. La fédération nationale des communes forestières s'inquiète des conséquences de cette contribution sur le budget des communes forestières. Une charge supplémentaire, en plus des problèmes actuels (crises sanitaires à répétition, attaques de parasites, dépérissement de certaines essences, sécheresses répétées, etc), fragiliserait considérablement leur situation économique. Il ne serait pas raisonnable de faire peser à nouveau sur les communes forestières une surcharge, alors qu'elles s'engagent déjà pleinement pour aider la filière pendant les périodes de crise. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette nouvelle contribution qui pèse sur les communes forestières. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite connaître les moyens prévus pour les aider à faire face au poids qui pèse sur leurs budgets.

Texte de la réponse