Rubrique > déchets
Titre > Interdiction de la collecte des biodéchets avec des autres déchets
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles obligations des syndicats intercommunaux de déchets en matière de biodéchets alimentaires, issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire. Promulguée en février 2020, cette loi, et plus particulièrement l'article L 541-21-1 du code de l'environnement qu'elle a modifié, prévoit qu'au plus tard le 31 décembre 2023, l'obligation de tri des biodéchets à la source s'appliquera à l'ensemble collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et que les biodéchets qui ont fait l'objet d'un tri à la source ne sont pas mélangés avec d'autres déchets. Selon les dernières informations issues des négociations avec les parties prenantes, le projet d'arrêté ministériel visant à préciser ces obligations prévoirait que les biodéchets alimentaires (épluchures de fruits et légumes, coquilles d'œuf...) ne pourront pas être collectés et mélangés avec les déchets verts qui sont pourtant également des biodéchets. Cette interdiction aurait de lourdes conséquences, tant sur l'organisation de la collecte que sur l'équilibre financier des structures gérant la collecte des déchets, puisque de nouveaux camions collecteurs, des trajets de ramassage supplémentaires et des poubelles spécifiques pour les particuliers seront nécessaires. Face à cette inquiétude grandissante, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour accompagner les syndicats intercommunaux de gestion de déchets et éviter une répercussion du coût économique sur les particuliers.