Réponse publiée le 28 décembre 2021

Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement. A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les grandes orientations inter-versants de la fonction publique, notamment, le principe d'une participation obligatoire des employeurs publics en matière de santé, sur la base du socle minimum applicable aux salariés du secteur privé (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale), ainsi que la possibilité, dans le cadre d'un accord collectif, de prévoir un mécanisme de souscription obligatoire des agents. Un décret en Conseil d'État précise néanmoins les cas dans lesquels les agents pourront être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle. Un accord de méthode relatif à la conduite des négociations en matière de protection sociale complémentaire a été signé le 3 juin dernier par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique de l'Etat. Dans le cadre de ces négociations, plusieurs groupes de travail associant à la fois, la direction générale de l'administration et de la fonction publique, les organisations syndicales et les représentants des employeurs ministériels, permettent d'aboutir à un accord déterminant le cadre général des dispositions du nouveau régime de protection sociale complémentaire, pour le versant de la fonction publique d'Etat. Le contenu de ces contrats de protection sociale est particulièrement suivi par le ministère des armées. En effet, les offres référencées actuellement proposées au personnel militaire sont très couvrantes et le ministère des armées s'attache à préserver ces acquis pour ses personnels. Il considère que leurs spécificités doivent être prises en compte pour l'élaboration du régime cible car la population militaire est majoritairement très jeune et exposée à des risques élevés. En tout état de cause, la mise en œuvre de cette réforme majeure pour les militaires s'appuie sur une concertation avec les membres du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et couvre l'ensemble des composantes de la réforme. Le ministère des armées reste attentif à garantir aux militaires un niveau de protection sociale complémentaire qui prend en compte leur spécificité et les risques majeurs auxquels ils sont exposés, qui témoignent de leur engagement au service de la France.