15ème législature

Question N° 39928
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > défense

Titre > Protection sociale des militaires

Question publiée au JO le : 06/07/2021 page : 5252

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Fruit d'un long travail de concertation, cette ordonnance prévoit que les employeurs publics devront financer, à compter de 2024, au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics civils et militaires, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Cette ordonnance est une avancée majeure pour l'ensemble des agents publics, et notamment pour la communauté militaire, dont la protection sociale est un élément de cohésion et d'opérationnalité des forces. Elle s'inscrit également pleinement dans la logique du plan famille, permettant au militaire de se savoir protégé et de savoir sa famille accompagnée. Cependant, Mme la députée tient à rappeler la doctrine retenue au sein de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017, qui appelait alors à garantir la spécificité militaire dans l'élaboration des normes. Elle l'interroge sur l'assurance du maintien de la protection actuelle en matière de santé et de prévoyance et sur les éventuelles garanties d'une spécificité militaire dans la mise en œuvre de la réforme.

Texte de la réponse